Jusletter

Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie, in : Jusletter 2 juillet 2018
TF – Les cantons ne doivent pas accorder des droits de partie aux organisations privées de protection des animaux dans les procédures pénales concernant des atteintes à la protection des animaux. Le Tribunal fédéral rejette le recours de « l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux » (APA). (Arrêts 6B_982/2017, 6B_1060/2017)
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