Jusletter

La « Lozärner Bier » doit préciser qu'elle est brassée à Schaffhouse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit administratif, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, La « Lozärner Bier » doit préciser qu'elle est brassée à Schaffhouse, in : Jusletter 2 juillet 2018
TF – La « Lozärner Bier » devra mentionner sur son étiquette qu'elle est fabriquée à Schaffhouse. Dans un arrêt publié le 27 juin 2018, le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice lucernoise. (Arrêt 7C_761/2017)
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