Jusletter

Entraide fiscale avec l'Inde admise pour des données volées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données, Droit étranger
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide fiscale avec l'Inde admise pour des données volées, in : Jusletter 13 août 2018
TF – Selon le Tribunal fédéral, l'Administration fédérale des contributions peut collaborer avec l'Inde, même si la requête d'entraide administrative en matière fiscale est peut-être basée sur les données volées par Hervé Falciani. (Arrêt 2C_648/2017)
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