Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : améliorer l’intégration par des incitations
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (jusqu’ici loi fédérale sur les étrangers) et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ce second volet de modifications de la loi vise à améliorer l’intégration des étrangers par des incitations positives et des mesures adéquates. Il s’agit notamment de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail. Les autorisations de séjour pourront en outre être liées à une convention d’intégration.
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