Jusletter

Swisscom passe à la caisse pour la vente de Belgacom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom passe à la caisse pour la vente de Belgacom, in : Jusletter 3 septembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Intendance des impôts du canton de Berne concernant l'imposition des gains réalisés par Swisscom après la vente de sa participation au sein de Belgacom. La méthode de calcul appliquée par Berne est ainsi confirmée. (Arrêt 2C_557/2017)
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