Suite aux décisions de la Cour des assurances sociales de Zurich du 10 juillet 2018, qui ont renvoyé les litiges devant la Suva, pour établissement complémentaire des faits, le Tribunal n'a pas encore décidé comment, au sens du droit des assurances sociales, les chauffeurs Uber doivent être qualifiés. La contribution résume les principaux arguments avancés pour cette question, à la lumière de la jurisprudence récente et d'autres sources, et conclut que les personnes concernées doivent être qualifiées comme salariées d’une entreprise. (jp)

La Cour des assurances sociales de Zurich a partiellement admis le recours d’Uber Switzerland contre la décision de la SUVA. Il n’était pas certain qu’Uber Switzerland puisse être considéré comme employeur des chauffeurs Uber, mais on ne pouvait pas non plus l’exclure avec certitude. La Suva doit maintenant clarifier cette question et compléter les pièces du dossier. On peut aussi se demander si le siège européen Uber BV, basé aux Pays-Bas, doit être considéré comme un employeur des chauffeurs Uber. Le commentaire de ce compte-rendu de jurisprudence explique ce que cette situation signifierait concrètement. (jp)

Outre les dangers traditionnels, les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel (Burnout) se retrouvent, ces dernières années, plus à l’avant-plan du débat juridique. Seront systématiquement présentés et analysés, par secteurs et par type de risques, le contenu et le potentiel des conventions collectives de travail (CCT) dans la prévention et la minimisation des risques au travail. En analysant les lois, les pratiques et les dispositions pertinentes des CCT, est proposée une meilleure pratique (Best Practice) des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail, dans les normes du droit collectif de travail. (jp)

Depuis l'entrée en vigueur des art. 5 al. 1bis à al. 1sexies LAT en 2014, de nombreux cantons ont mis en œuvre ces dispositions fédérales au niveau cantonal et ont édicté des dispositions (révisées) de taxe sur la plus-value. Dans cette contribution, Corina Berger et Oliver Reinhardt examinent la position des propriétaires face à cette taxe sur la plus-value et examinent plus précisément des formes de propriété particulières. (jp)

La protection des données dans les zones Schengen et Dublin est en cours d'adaptation à la législation de l'UE. Pour la Suisse, seule la directive de l'UE n° 2016/680 sur la protection des données auprès des autorités policières et judiciaires est considérée comme contraignante. Selon le Conseil national, une loi d'application pour les enquêtes criminelles et une loi spéciale de protection des données pour Schengen seront adoptées ; dans le droit fédéral de la police (LUsC, LD, LRens, etc.) il n’y aura pas d’adaptations. Comme la Suisse ratifie la Convention européenne sur la protection des données révisée de 2018, celle-ci doit compléter le droit fédéral et cantonal sur la sécurité. (jp)

La révolution 4.0 nourrit dans le milieu des avocats à la fois excitation, craintes, volonté d’innovation mais surtout, incompréhension. La contribution analyse sept nouvelles technologies fortement utilisées dans la pratique – cloud, e-mail, communication électronique avec les Tribunaux, logiciels de gestion d’Etude, Etudes dématérialisées, locaux et ressources partagées ainsi que recherches d’avocat en ligne – et explique les devoirs qui incombent aux avocats lorsqu’ils en font usage.

TF – A quel usage doit être affectée la fortune du meurtrier de Zollikon (ZH) qui avait tué père et mère en 2014 ? Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public zurichois et admet que cet argent puisse revenir au parricide afin de couvrir les frais. (Arrêt 6B_1091/2017)

TF – Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich, qui avait en juin 2018 ouvert une procédure de révision en vue de l'internement ultérieur d'un condamné. Les conditions légales d'une révision du jugement rendu contre cet homme en 2007 ne sont pas réunies, car les diverses conditions de l'internement avaient alors déjà fait l'objet de la procédure et il avait été renoncé à prononcer cette mesure. (Arrêt 6B_714/2018)

TF – La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, n’ouvre en principe pas le droit à une indemnisation pour les propriétaires fonciers des communes concernées. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société immobilière valaisanne. (Arrêt 1C_216/2017)

TF – Fabien Dunand échoue à nouveau devant le Tribunal fédéral. Son recours contre le classement de la procédure ouverte contre le groupe Orllati est rejeté. L'ancien rédacteur en chef de 24 heures avait dénoncé anonymement l'entreprise pour des cas de pollution des sols. (Arrêt 6B_1003/2017)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un mari qui souhaitait consulter le dossier médical de sa femme décédée. Cette dernière, qui suivait un traitement psychiatrique dans une clinique saint-galloise, s'était donné la mort lors d'un congé. (Arrêt 2C_37/2018)

TF – Un automobiliste peut, à titre exceptionnel, conserver son permis alors qu'il va être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur dont les problèmes d'alcool ont été signalés aux autorités par son médecin. (Arrêt 1C_232/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Intendance des impôts du canton de Berne concernant l'imposition des gains réalisés par Swisscom après la vente de sa participation au sein de Belgacom. La méthode de calcul appliquée par Berne est ainsi confirmée. (Arrêt 2C_557/2017)

Lors de sa séance du 29 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 9 décembre 2018, soit lors du changement d’horaire, la loi sur la durée du travail (LDT), révisée par le Parlement, et l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), entièrement révisée. Ces dispositions concernent le personnel des entreprises de transports publics. Elles facilitent un travail flexible avec des horaires changeants ainsi que le week-end, tout en tenant compte des intérêts des travailleurs.

Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.

Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

Les radios et les télévisions locales et régionales soutenues par une quote-part de la redevance doivent pouvoir se baser dans leur couverture médiatique sur une large offre d'informations et accéder à celles-ci à un prix abordable. Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la radio et la télévision et créé les bases légales afin de garantir la fourniture d'une offre correspondante par les agences de presse.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat de la COMCO) clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre des fabricants de montres Swatch Group, LVMH, Rolex, Richemont, Audemars Piguet et Breitling. Il renonce à ouvrir une enquête.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.