Chères lectrices, Chers lecteurs,
Eva Cellina commente l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 juin 2018 dans l'affaire C-210/16. Dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative fédérale allemande, la CJUE a admis une co-responsabilité entre Facebook et l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour le traitement des données personnelles des visiteurs de cette page fan.
Mirco Ceregato offre un aperçu détaillé de l’avant-projet de révision du 2 mars 2018 du Code de procédure civile suisse. Outre des innovations de grande portée, telles que les mesures de lutte contre les obstacles aux coûts élevés des procédures (réduction des avances sur frais de justice, financement des procédures) et les nouveaux instruments d’exercice collectif des droits, l'avant-projet contient de nombreux ajustements ponctuels, que l'auteur apprécie de manière critique.
Le vote du 10 juin 2018 concernant la loi sur les jeux d'argent a déclenché des discussions sur le blocage des réseaux pour empêcher les jeux d'argent étrangers en ligne. Remus Muresan souligne que si la jurisprudence de la CJCE ne menace pas directement la nouvelle LJAr, certains aspects de la libre circulation des services dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pourraient cependant amener à des problèmes.
Où se situe la frontière entre le rôle de conseil juridique et de personne de confiance durant l’audience de conciliation ? Les deux peuvent « assister » les parties au sens de l’art. 204 al. 2 CPC. Des différences vont cependant se faire jour, dans la pratique, concernant le droit de s’exprimer par exemple. Raphael Patrice Kummer examine la place des personnes qui assistent les parties durant l’audience de conciliation.
En se basant sur l'exemple de la responsabilité de l'administrateur en droit de la propriété par étage, Daniel Donauer examine l’applicabilité des contrats avec effet de protection pour autrui pour les propriétaires. Le point de départ est une lacune qui apparaît lorsque la conduite de l'administrateur entraîne de pures pertes financières, non couvertes par une norme de protection spécifique.
Nous vous souhaitons une stimulante lecture et une belle semaine.
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Responsable Jusletter
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Daphne Röösli Productmanager Jusletter |
