Quelques jours seulement après l’entrée en vigueur du nouveau Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la CJUE a confirmé les conclusions prises par son avocat général, Yves Bot, le 24 octobre 2017 concernant l’étendue de la notion de responsable de traitement. La CJUE considère ainsi que l’administrateur d’une page fan sur le réseau social Facebook doit être considéré, conjointement avec Facebook, comme responsable du traitement des données des visiteurs de ladite page fan.

Le Conseil fédéral a transmis, le 2 mars 2018, un avant-projet de modification du Code de procédure civile suisse pour consultation. L'objectif de la révision devrait être d'en éliminer les faiblesses, apparues dans la pratique quotidienne depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral, et de renforcer l’exercice collectif des droits. L'auteur de cette contribution résume les propositions du Conseil fédéral et les analyse. (jp)

Si la jurisprudence de la Cour de justice de l‘UE était contraignante pour la Suisse, certaines dispositions de la loi sur les jeux d'argent, récemment adoptée, ne pourraient entrer en vigueur. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, il n'y a cependant pas de risque immédiat de « menace » dans ce cas. On ne peut toutefois exclure que l'Accord sur la libre circulation des personnes puisse néanmoins donner lieu à des problèmes analogues. (jp)

Suivant l'art. 204 al. 2 CPC, les parties peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance pendant l'audience de conciliation. On peut se demander en quoi consiste l'activité d' « assistance » pendant l'audience de conciliation dans le cadre de la négociation, et si des distinctions peuvent être faites, à cet égard, entre le conseil juridique et la personne de confiance. De même, se pose également la question de sa distinction face à la représentation. (jp)

Depuis que l’institution juridique du contrat avec effet de protection pour autrui a été débattue en Suisse, la jurisprudence suisse et l'enseignement se sont montrés plutôt sceptiques envers ce concept, « importé » à l'origine d'Allemagne. Entretemps, de nombreuses voix se sont cependant exprimées en faveur d'une reconnaissance (au moins partielle) de ce type de contrat, alors qu'une reconnaissance claire a fait défaut jusqu'à présent par la jurisprudence. Cette contribution examine les avantages et les effets du contrat avec effet de protection pour autrui sur la base d'une constellation spécifiquement dérivée du droit de la propriété par étages. (jp)

TF – Le droit d'une assurée à des prestations de l'AI, qui avait été nié à la lumière d'une expertise psychiatrique d'une clinique genevoise, doit être réexaminé. Le Tribunal fédéral admet la demande de révision de l'assurée, après que l'autorisation d'exploiter le « département expertise » de la clinique en cause a été retiré pour trois mois en raison de manquements dans la réalisation de plusieurs expertises. (Arrêt 9F_5/2018)

TF – Un gérant de fortune qui n'avait pas informé ses clients des rétrocessions et autres rémunérations reçues d'une banque dépositaire a été à juste titre condamné pour gestion déloyale. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais. (Arrêt 6B_689/2016)

TF – Le Tribunal fédéral considère que l'émolument judiciaire de 13'000 francs mis par le Tribunal administratif zurichois à la charge de la Commune de Meilen en tant que partie qui succombe était excessif et n'était plus compatible avec le principe d'équivalence. Il en réduit le montant à 8'000 francs, conformément à la conclusion de la Commune. (Arrêt 1C_358/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une association militant pour l'aide au suicide des personnes âgées. Cette dernière demandait qu'un médecin puisse prescrire et remettre un produit létal à une personne en bonne santé qui souhaite se donner la mort. (Arrêt 2C_608/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un soldat blessé pendant le service. Atteint d'une balle à la poitrine, ce maçon demandait notamment à bénéficier d'une nouvelle formation dans la vente après sa guérison. (Arrêt 8C_257/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'homme arrêté après l'incendie d'une ferme le 15 février 2018 à Frutigen (BE), qui avait causé la mort d'une femme. Le recourant s'élevait contre la prolongation de sa détention préventive et demandait sa remise en liberté. (Arrêt 1B_366/2018)

TF – Un entrepreneur bernois de 69 ans a été condamné à une peine avec sursis de 30 mois, dont six mois de prison. Il a indûment touché des fonds de recherche de l'Union européenne. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de la Cour suprême bernoise. (Arrêt 6B_498/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'invalidation de l'initiative « Pour des élèves têtes nues dans les écoles publiques valaisannes » prononcée par le Grand Conseil en décembre 2017. Le recours déposé par plusieurs personnalités valaisannes de l'UDC a été rejeté. (Arrêt 1C_76/2018)

TF – L’adolescente, désormais adulte, qui s’est rendue en Syrie dans l’EI avec son frère en décembre 2014, doit poursuivre une thérapie ambulatoire. Le Tribunal fédéral admet une décision en ce sens du procureur des mineurs de Winterthour. (Arrêt 1B_273/2018) (jp)

TF – Des grands-parents paternels, qui souhaitaient continuer à voir leur petit-fils après le décès de son père, voient leur droit confirmé par le Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours de la mère qui avait coupé les ponts. (Arrêt 5A_380/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde l'assistance judiciaire gratuite à l'éleveur de Hefenhofen (TG) dans une affaire de paiements directs. L'homme a défrayé la chronique en 2017 pour les mauvais traitements infligés à ses animaux. (Arrêt B-2133/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme, dans son arrêt, l’interdiction du tabac à usage oral « Odens 10 Extreme White », produit interdit d’importation en vertu de l’ordonnance sur le tabac, en raison de sa nature et de son mode d’utilisation. (Arrêt C-6579/2016)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2018 au 16 août 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.