À travers une analyse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d’accès aux données en lien avec une procédure. Il délimite notamment l’application de la LPD lorsqu’une procédure est pendante et mentionne certaines restrictions du droit d’accès au regard de l’abus de droit et des notes internes. Enfin, l’auteur se penche sur l’actuelle révision de la LPD pendante devant les Chambres fédérales, avant de conclure avec quelques conseils généraux aux praticiens.

L'un des objectifs de la révision totale en cours de la loi sur la protection des données est d'adapter le droit suisse sur le droit de la protection des données de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Néanmoins, la pertinence concrète de la législation européenne en matière de protection des données est juridiquement et politiquement controversée. Cette contribution analyse en détail, du point de vue juridique, dans quelle mesure cette loi européenne sur la protection des données est pertinente pour la Suisse et doit être prise en compte dans la révision totale en cours. Dans un deuxième temps, elle compare le projet de LPD du Conseil fédéral avec les prescriptions européennes en la matière. (sl)

Les crypto-monnaies telles que Bitcoin, Ether, Ripple et Litecoin sont actuellement sur toutes les lèvres. Le Bitcoin a actuellement une capitalisation boursière d'environ 100 milliards de dollars et le prix actuel du Bitcoin était de 6’305 dollars fin août. Reste à savoir si le prix de 500’000 USD sera atteint d'ici 2020, comme le prévoyait John McAfee, le développeur du logiciel anti-virus éponyme, en septembre 2017. Il est incontestable que les jetons numériques, y compris les crypto-monnaies, peuvent représenter des valeurs significatives, raison pour laquelle il est nécessaire d’examiner si et comment ils peuvent être saisis ou séquestrés auprès d’un débiteur. (sl)

L’établissement juridique de la parenté des couples de femmes à l’égard de leurs enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) revêt une composante substantielle, à savoir la reconnaissance sociétale des nouvelles configurations familiales. La dimension procédurale de cette reconnaissance juridique, en d’autres termes, le choix des mécanismes de transfert de droits parentaux, est cruciale. Elle n’est pas seulement technique, car elle reflète certaines positions sociales concernant le cadre homoparental, et la mesure dans laquelle la sphère privée des couples de femmes est protégée de l’interférence sociale.

La version imprimée d’une thèse lucernoise, parue il y a peu, s’intéresse à la manière d’effectuer des donations de terrains avec réserve d'usufruit ou de droit d’habitation, qui constitue dans la pratique un instrument fréquemment utilisé de planification successorale (au sein de la famille). Cet ouvrage constitue la base de la présente critique. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme détenu depuis une vingtaine d'années, dont la moitié en mesure thérapeutique stationnaire. L'intéressé s'opposait à une nouvelle prolongation du traitement et demandait sa libération. (Arrêt 6B_643/2018)

TF – Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la Ville de Zurich, confiées pour être reliées au pénitencier de Pöschwies, ne peuvent pas prendre part à la procédure pénale, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_29/2018)

TF – Un chômeur qui avait passé un mois à Londres pour apprendre l'anglais a droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral relève que l'intéressé a répondu à des annonces et était prêt à revenir en Suisse pour un entretien d'embauche. (Arrêt 8C_474/2017)

TF – Le propriétaire d'une Jaguar des années 50 n'a plus que ses yeux pour pleurer après une restauration ratée. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours, estimant qu'il avait annoncé tardivement les défauts à l'artisan qui avait effectué les travaux. (Arrêt 4A_245/2018)

TF – Le maître d'un husky pourra garder son chien dans l'appartement loué à une coopérative. Comme la justice vaudoise, le Tribunal fédéral estime qu'en tant que locataire ordinaire, l'intéressé n'est pas soumis aux statuts de la coopérative qui interdisent les chiens. (Arrêt 4A_329/2018)

TAF – Introduit par le Conseil fédéral en 2015, le supplément de sécurité de 30% sur les contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs est licite. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral, qui rejette dès lors le recours déposé contre ce supplément. (Arrêt A-5647/2016)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de dispense des frais déposée par un sympathisant de l'Etat islamique. Cet Irakien a été condamné en octobre 2017 pour appartenance à une organisation criminelle à 3 ans et demi de prison et au remboursement des frais de la cause qui s'élevaient à 50'000 francs. (Arrêt SK.2018.39)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos deux procédures d’« enforcement » à l’encontre de Credit Suisse AG. Dans la première procédure, elle constate des manquements dans le respect des obligations de diligence dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. La seconde procédure concerne une relation d'affaires, importante pour la banque, avec une personne politiquement exposée (PPE). Ici aussi, la FINMA a constaté des manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, de même, et surtout, dans le système de contrôle et dans la gestion des risques de la banque.

Une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) simplifiera la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du nouveau droit.

Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 14 septembre 2018, de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés pour les petites contreparties non financières. Les obligations de déclarer d’autres participants aux marchés financiers ne sont pas concernées.

À compter du 1er janvier 2019, la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera prélevée selon la nouvelle loi. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d’« enforcement » à l’encontre de Jungfraubahn Holding AG au terme de laquelle elle constate une violation des règles de conduite sur le marché. La société a influencé de manière illicite, entre 2014 et 2016, le cours de fin d’année de son propre titre.

La compilation contient, pour septembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.