La contribution dresse, dans le but d'une mise à jour, un aperçu des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l'année 2017. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs. (jp)

Les coûts des soins en cas de maladie, qui ne sont pas couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et par les personnes assurées, limitées par la loi, doivent être entièrement pris en charge par le canton même si un canton prévoit des taux maximums. Des autres dispositions légales violent le droit fédéral de régler le financement résiduel (art. 25a al. 1 phrase 2 LAMAL). La contribution de Patricia Usinger-Egger contient le résumé de l’arrêt 9C_446/2017 du 20 juillet 2018 (destiné à publication) et une première appréciation juridique de cette nouvelle décision importante. (jp)

Le rapport de droit existant entre l'employeur et le salarié peut être résilié de manière ordinaire ou extraordinaire avec effet immédiat. Savoir qui est à l'origine de la résiliation n'est en principe pas pertinent en ce qui concerne la cessation du rapport de droit. Cette contribution traite du licenciement sur soupçon en droit suisse et examine les critères mis en place (en particulier) par la jurisprudence concernant les conséquences juridiques du licenciement sur soupçon, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire. (jp)

Selon la COMCO, une entreprise dominante doit automatiquement accorder des rabais, faute de quoi les clients qui n'en ont pas bénéficié seront discriminés et exploités. Cette interprétation juridique équivaut à une interdiction de négocier et a le même effet que la clause de la nation la plus favorisée. De telles clauses entraînent une hausse générale des prix et une baisse du volume des ventes. Dès lors, il est faux de conclure qu’en cas de différenciation de prix, les clients qui paient les prix les plus élevés paient des prix inadéquats. En effet, ils paieraient vraisemblablement, en cas de prix unique, le même prix ou voire même un prix plus élevé. (jp)

Les éditions annotées, fort appréciées du Code civil et du Code des obligations, viennent d’être publiées dans une nouvelle mise à jour, ces tout derniers jours, aux Éditions Schulthess. Elles constituent, pour les juristes, des ouvrages de chevet. (jp)

TF – Une caisse maladie n'est pas tenue de rembourser les frais de transport depuis l'hôpital si le patient pouvait prendre le bus ou se faire ramener en voiture. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un assureur condamné à payer le retour d'un octogénaire. (Arrêt 9C_408/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé le jugement qui avait condamné un policier bâlois après une violente bagarre avec un automobiliste en 2009. L'homme devra repasser devant le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne. (Arrêt 6B_719/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté un chauffard condamné à 18 mois de prison pour violations graves des règles de la circulation. L'homme avait harcelé un autre automobiliste sur l'autoroute A6. Celui-ci s'était retrouvé dans les glissières de sécurité. (Arrêt 6B_486/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la femme de 52 ans qui avait tué son père en 2014 à Villeneuve (VD). La peine de 16 ans infligée par la justice vaudoise pour assassinat et faux dans les titres est donc définitive. (Arrêt 6B_654/2018)

TF – Un ex-employé des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) recevra deux ans de salaire. Licencié après des accusations d'attouchements sexuels sur des patientes, il avait été acquitté par la justice. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des HUG. (Arrêt 8C_78/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a refusé une demande de levée des scellés sur un document bancaire requise par l'ancien président d'ASE Investment. La débâcle de cette société de gestion de fortune en 2012 s'est soldée par une perte de 170 millions de francs. (Arrêt 1B_35/2018)

TAF – Les chaînes de télévision ne sont pas habilitées à contester en justice le tarif d’indemnisation négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs pour la télévision de rattrapage. Le Tribunal administratif fédéral refuse donc d’entrer en matière sur le recours interjeté par 23 organismes de diffusion. (arrêt B-1714/2018)

TAF – Le successeur d'une employée de l'armée, de neuf ans son cadet, s'est vu octroyer un salaire de départ 12,5% plus élevé que ce qu'elle avait reçu. Pour le Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas discrimination salariale, mais certaines explications de l'armée sont « discutables ». (Arrêt A-6754/2016)

TAF – L'Administration fédérale des douanes était en droit de saisir des oeuvres d'art du collectionneur d'art Urs E. Schwarzenbach au Dolder à Zurich. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours du milliardaire zurichois. (Arrêts A-1742/2018, A-1751/2018 et A-2237/2018)

TPF – Plus de 16'000'000 de dollars US placés sur deux comptes bancaires suisses, liés à l'ancien président de la Fédération sud-américaine de football (Conmebol), y restent bloqués. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté deux recours à ce sujet. (Arrêts BB.2018.84 und BB.2018.85) (jp)

TPF – Ousman Sonko devrait rester en détention provisoire jusqu'au 25 janvier 2019. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l'ancien ministre gambien. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt BH.2018.5)

TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a refusé l'anonymat requis par un dénonciateur dans la procédure dirigée contre Rifaat Al-Assad. L'ancien vice-président syrien est soupçonné de crimes de guerre. (Arrêts BB.2018.36 et BB.2018.37)

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 21 septembre 2018, les modifications de loi visant à supprimer les contributions à l’exportation (« loi chocolatière ») entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’adopter des mesures d’accompagnement afin de préserver les emplois et la valeur ajoutée du secteur de la production de denrées alimentaires.