Chère lectrice,
Cher lecteur,
L'enregistrement d'une caméra dashcam peut-il servir de preuve, en cas d'accident, dans une procédure en responsabilité civile ? Ursula Uttinger critique l'arrêt VI ZR 233/17 du 15 mai 2018 de la Cour fédérale de justice allemande qui a admis de telles preuves, alors que les enregistrements violent l'autodétermination en matière d’information.
Mirjam Werlen décrit les effets négatifs de l'« initiative pour l'autodétermination » (primauté du droit constitutionnel sur le droit international ; la rétroactivité), en particulier les insécurités juridiques qui en découlent et qui touchent à la fois les droits fondamentaux et les droits humains au titre de la CEDH et, par exemple, notre démocratie (droits politiques), mais également la structure économique suisse et la lutte internationale contre la criminalité.
Qui paie lorsque l'État impose des amendes à une entreprise publique pour infraction au droit des cartels ? Franz Böni et Alex Wassmer montrent, en utilisant l’exemple de la Poste suisse, qu’il est inefficace que l’État se punisse lui-même. Ils proposent d'autres formes de sanctions, comme l’action récursoire contre la direction ou la suspension temporaire d’appels d’offres.
Dans son essai, Barbara Schroeder de Castro Lopes effectue un tour d'horizon de la responsabilité des entreprises suisses dans le domaine des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour ces trois grandes matières juridiques. Elle conclut qu’une meilleure protection pourrait être obtenue plus efficacement par des incitatifs et des mesures de comportement existants plutôt qu'avec de nouveaux instruments de responsabilité.
Nous vous souhaitons un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture stimulante,
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Responsable Jusletter
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Daphne Röösli Productmanager Jusletter |
Information administrative :
Étude sur l'utilisation des moyens visuels par les juristes
Grâce à un sondage électronique auprès des juristes dans toute la Suisse, il sera possible de déterminer dans quelle mesure ceux-ci utilisent des moyens visuels tels que des croquis, des photos, des représentations sur des flipcharts ou encore des blocs-notes.
Lien vers le sondage : https://goo.gl/forms/5GVXrHNFFMaNZKGr1
Merci beaucoup pour votre précieuse contribution à ce sondage.
Dr iur. Caroline Walser Kessel, avocate, Zurich
Association « Centre de droit visuel », Zurich
https://www.visuellesrecht.ch/
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