Un enregistrement vidéo peut être utilisé comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure civile, bien que cela enfreigne l’autodétermination en matière d’information. Toutefois, l’arrêt en question n’offre pas un blanc-seing pour utiliser des caméras embarquées (dashcam). Il s’agit plutôt d’évaluer chaque cas individuellement. (jp)

L' « initiative pour l'autodétermination » assoit la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. L'art. 56a al. 2 du texte de l’initiative (TI) en règle les conséquences juridiques (jusque et y compris l'obligation de mettre fin aux traités internationaux). La primauté de validité ancrée dans l'art. 5 al. 4 TI a un rapport de connexité avec l'art. 190 TI (primauté d’application). Enfin, la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 12 TI prévoit une condition générale de rétroactivité. Si l'initiative est adoptée, de nombreuses incertitudes juridiques, des effets négatifs sur la politique étrangère et économique comme une atteinte au système des droits humains du Conseil de l’Europe risquent de se produire. (jp)

La Poste suisse est attaquée : la COMCO, d'une part, lui a infligé une amende de plusieurs millions de francs. D'autre part, des enquêtes sont en cours dans l'affaire CarPostal concernant de possibles détournements de subventions. La contribution examine, en prenant la Poste comme exemple, la possibilité d’infliger des amendes aux entreprises publiques pour infraction à la législation sur les cartels. Selon les auteurs, une sanction pécuniaire infligée à une entreprise publique n'est non seulement pas efficace mais de plus paradoxale, puisque l'État se punit lui-même. Quelles pourraient être les alternatives efficaces aux amendes ? (jp)

La responsabilité des entreprises envers la protection globale des droits de l'homme et de l'environnement fait l'objet d'intenses débats politiques et de nombreux rapports scientifiques. L'essai examine les instruments proposés en tenant compte des différents domaines juridiques et du contexte général. Il prend aussi en considération des incitatifs comportementaux efficaces destinés aux sujets de droit. L’auteure inclut, dans ses réflexions, son expérience, à savoir sa pratique de la diplomatie commerciale suisse et son rôle actuel comme juriste d'entreprise dans un groupe d’entreprises international dans le domaine des sciences de la vie. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral établit des lignes directrices déterminant, au regard de l'obligation d'entretien de l'autre parent, le moment à compter duquel le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit exercer une activité lucrative, de même que l'étendue de celle-ci. En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut d'accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c'est le modèle des degrés de scolarité qui s'applique. Le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès la fin de sa seizième année. L'on peut s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants. (Arrêt 5A_384/2018)

TF – L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est en principe obligé de restituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue auprès d'un particulier sur des redevances de réception radio-télévision. Il faut toutefois respecter la prescription. Dans le cas particulier, le droit à la restitution est prescrit pour la TVA acquittée avant le 1er janvier 2010. (Arrêt 2C_240/2017)

TF– La justice valaisanne a, à tort, accordé à une maman le droit de déménager avec ses enfants dans le canton de Berne, alors que la procédure de divorce est pendante, et que la garde est alternée. Le tribunal aurait dû accorder l’effet suspensif, ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt A_665/2018) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Marie Garnier contre le refus de la justice fribourgeoise de traiter sa demande de récusation du Procureur général. La démarche de l'ancienne conseillère d'Etat est jugée irrecevable, faute d'intérêt pratique. (Arrêt 1B_188/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un automobiliste condamné après avoir renversé un piéton. Ce dernier traversait la route à plusieurs mètres d'un passage de sécurité en écoutant de la musique avec des écouteurs. (Arrêt 6B_1294/2017)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un avocat genevois qui demandait que lui soit communiquée l'adresse privée de la présidente d'un tribunal. L'homme de loi estimait que cette information pouvait fonder un motif de récusation. (Arrêt 1C_290/2018)

TAF – Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-669/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet en partie un recours de la Banque cantonale de Fribourg, sèchement mise à l'ordre en 2015 après la débâcle d'une caisse de pension. La FINMA lui reprochait d'avoir violé son devoir de surveillance. L'arrêt n'est pas définitif. (Arrêt B-645/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019. (Arrêt C-5603/2017)

TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) pourra consulter les dossiers de la Banque cantonale de Bâle (BKB) dans le cadre de la procédure pénale administrative liée au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a admis la requête de levée des scellés. (Arrêt BE.2018.4)

TPF – Un homme de 31 ans, soupçonné de s'être rendu dans les zones de conflit irako-syriennes, devra continuer à se soumettre à des conditions strictes en attendant son procès. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours, estimant qu'un risque de collusion subsiste. (Arrêt BB.2018.92)

TPF – Le Ministère public de la Confédération accuse un premier lieutenant de l'armée suisse d'avoir commandé en Russie un détonateur pour mine antichar. L'officier aurait commis une infraction à la loi sur le matériel de guerre. (Arrêt SK.2018.41)

Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu le 28 septembre 2018, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de CHF 3'000.

Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool partiellement révisée en 2016. Ces ordonnances constituent la base de la libéralisation du marché de l’éthanol le 1er janvier 2019 ainsi que de la distribution d’un montant de 60 millions de francs provenant du capital propre de l’ancienne Régie fédérale des alcools (RFA). Ce montant sera versé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI).

Le protocole de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la convention sur le travail forcé entre en vigueur le 28 septembre 2018 pour la Suisse. Il renforce le cadre juridique international dans la lutte mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Le SECO organise une manifestation thématique sur la question.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.