Alexia Heine, Dr en droit, juge fédérale, et Beatrice Polla, lic. jur., greffière, ont mentionné, dans un essai sur la procédure d’évaluation basée sur les indicateurs selon l’ATF 141 V 281, que l'on peut supposer que l’humain est en santé. Cette phrase a déjà été introduite dans un arrêt majeur (ATF 144 V 50, consid. 4.3). Le présent essai, écrit par un médecin, examine la question de savoir si cet énoncé peut être fondé sur des données empiriques et quelle importance peuvent avoir les présomptions judiciaires. (jp)

Suite à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral, les e-cigarettes et leurs liquides contenant de la nicotine peuvent désormais être vendus en Suisse. Le raisonnement se fonde sur la validité du principe dit du Cassis de Dijon, selon lequel des produits peuvent être mis sur le marché, en Suisse, s'ils répondent aux exigences techniques d'un État membre de l'UE ou de l'EEE et sont commercialisés légalement dans l'UE, respectivement l'EEE. La contribution examine la situation juridique des e-cigarettes en Suisse et les développements juridiques à venir. (jp)

Les auteurs discutent de la scientificité des méthodes appliquées pour estimer l’âge des jeunes migrants, en mettant l’accent sur la nature fondamentalement forensique de la discipline. Une attention particulière est portée à la gestion et à l’interprétation de l’incertitude inhérente à ce type d’évaluation. Les auteurs proposent une méthodologie dite « bayésienne » pour gérer l’incertitude, tant du point de vue de l’expert que de celui de l’autorité de décision.

L'« initiative pour l’autodétermination » vise une refonte fondamentale des relations entre le droit international et le droit national. La genèse de cette initiative montre que cette dernière est dirigée en priorité contre la CEDH. Puisque seule une démocratie vivante peut être une gardienne des droits de l'homme suffisamment solide, les juristes devraient également contribuer à une prise de décision libre et éclairée du peuple souverain. (jp)

CourEDH – La Cour a jugé que les procédures d’arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport, auxquelles étaient parties les requérants, devaient offrir l’ensemble des garanties d’un procès équitable et que les allégations de la requérante concernant un manque structurel d’indépendance et d’impartialité du Tribunal arbitral du sport, tout comme les reproches du requérant visant l’impartialité de certains arbitres devaient être rejetées. En revanche, la Cour a jugé que les questions concernant le bien-fondé de la sanction de la requérante pour dopage, débattues devant le Tribunal arbitral du sport, nécessitaient la tenue d’une audience sous le contrôle du public. (Arrêts 40575/10 et 67474/10)

TF – Les opposants à la ligne à haute tension Chamoson-Chippis (VS) demandent la révision de deux arrêts autorisant les travaux, rendus le 1er septembre 2017 par le Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté leur demande d'effet suspensif. (Arrêts 1F_23/2018 et 1F_25/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un jeune Roumain condamné à 18 ans de prison pour l'assassinat d'un quinquagénaire domicilié à Sainte-Croix (VD). L'assassin, qui se prostituait occasionnellement, avait tabassé sa victime afin de la dépouiller. (Arrêt 6B_747/2018)

TF – Rouler à 86 km/h sur un tronçon limité à 40 en raison de travaux n'est pas une infraction bénigne. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public genevois contre la condamnation à 1'500 francs d'amende d'un automobiliste. (Arrêt 6B_672/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un garagiste genevois, condamné parce qu'il avait porté plainte contre un ancien employé qui faisait valoir diverses prétentions. Selon les circonstances, une telle plainte ne relève pas nécessairement de la contrainte. (Arrêt 6B_415/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté pour l'essentiel un recours d'Urs Schwarzenbach contre l'imposition de revenus non déclarés provenant de ses activités indépendantes. L'administration fiscale du canton de Zurich réclamait des arriérés totalisant 270 millions de francs. (Arrêts 2C_799/2017 et 2C_800/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un jeune homme qui avait subi une réduction des prestations de la Suva. Celle-ci considérait qu'il avait participé à une rixe en se défendant avec son casque contre quatre agresseurs. (Arrêt 8C_702/2017)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours formé contre l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud et confirme ainsi la jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève. (Arrêt 1C_443/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du prestigieux constructeur automobile Bentley Motors Ltd. La société suisse qui revendiquait la marque Bentley ne pourra plus fabriquer et exporter des montres sous ce nom. (Arrêt 4A_515/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande d’autorisation de séjour d’un étudiant tchétchène en raison de son comportement abusif visant à prolonger son séjour en Suisse. (Arrêt F-2888/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui a rejeté la demande d’asile d’un ressortissant turc, d’ethnie kurde, considéré comme indigne de l’asile. En tant que membre présumé de l’organisation « Komalen Ciwan », affiliée au PKK, l’intéressé menace la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. (Arrêt E-2412/2014)

TPF – Le tableau « Isabella d'Este », attribué à Léonard de Vinci, doit être remis à la justice italienne. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de la propriétaire. Cette dernière a porté cette décision devant le Tribunal fédéral. (Arrêt RR.2018.182)

TPF – Il n'y a pas de soupçon suffisant pour bloquer le registre foncier du domicile d'un cadre de Ruag contre lequel une enquête pénale est en cours pour violation de la loi sur le matériel de guerre. La Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt BB.2018.114)

Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Lettonie est entré en vigueur le 3 septembre 2018. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2019. La convention a été complétée par la disposition sur l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales et révisée sur plusieurs autres points.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2018 au 16 septembre 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.