Chère lectrice, Cher lecteur,
Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer offrent un aperçu, pour 2017, de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des contrats. Les arrêts publiés et non publiés sont présentés, replacés dans le contexte de la doctrine et de la jurisprudence antérieures, et évalués de façon critique (pour l'aperçu concernant l’année précédente : Christoph Brunner / Markus Vischer / Dario Galli, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2016, in : Jusletter 20 novembre 2017).
Patricia Usinger-Egger commente et évalue l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2017 du 20 juillet 2018 (prévu pour publication), selon lequel les taux maximaux prévus par les cantons, pour la prise en charge des prestations de soins qui ne sont pas couvertes par les cotisations limitées par la loi de l'assurance maladie obligatoire et les assurés, violent l'obligation de régler le financement résiduel selon l'art. 25a al. 5 2e phrase LAMal.
L'employée d'un home médicalisé, accusée de vol par une résidente, a été licenciée de manière ordinaire avec suspension. Daniel Donauer et Nicole Donauer traitent du licenciement ordinaire et extraordinaire sur soupçon en droit suisse du travail et examinent, en se fondant sur la jurisprudence, les conditions de son admissibilité ainsi que ses conséquences juridiques.
En se basant sur l’art. 7 al. 2 lit. b LCart (« la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales »), la COMCO enjoint aux entreprises qui dominent le marché d’accorder automatiquement des rabais à leurs clients. Selon Adrian Raass, cette pratique de la nation la plus favorisée n'atteint pas l'objectif de la règle prévue en droit des cartels, à savoir prévenir les effets économiques ou sociaux indésirables.
Roland Pfäffli recense l’actuelle 52e parution mise à jour des éditions annotées du Code civil suisse et du Code des obligations par Peter Gauch et Hubert Stöckli, comprenant des annexes, des renvois, un index de mots-clés et des commentaires.
Nous vous souhaitons une stimulante lecture et une belle semaine.
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Daphne Röösli Productmanager Jusletter |
