Nouveau droit régissant la faillite sur le plan international
Une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) simplifiera la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du nouveau droit.
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