Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une poursuite
Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 14 septembre 2018, de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
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