Lorsque des patients – jeunes ou moins jeunes – souffrent d’une maladie ou doivent suivre un traitement médical qui réduit ou élimine leur chance de procréer naturellement, la médecine leur offre différentes techniques afin de préserver leur fertilité. Cependant, le cadre réglementaire suisse limite certaines de ces options de procréation médicalement assistée (PMA). La contribution passe en revue ce qu’il est possible et interdit de faire en Suisse et recommande un élargissement des mesures légalement admises.

Bien que l'assurance obligatoire des soins (AOS) soit tenue, dans certains cas de figure, de rembourser un traitement qui utilise le sperme d’un donneur, la prise en charge des coûts a été refusée de manière inadmissible dans la pratique. La contribution montre dans quels cas il y a obligation de rembourser la prestation, pourquoi la prise en charge des coûts est néanmoins refusée et pourquoi cette situation est tolérée par les personnes concernées. (jp)

A première vue, instituer de manière préventive des directives anticipées semble ne présenter que des avantages, puisqu'un nouvel espace d'autodétermination s'ouvre au patient. Mais les apparences sont trompeuses, car lesdites directives ouvrent la porte à de nombreuses questions. La contribution traite des problèmes auxquels la profession médicale est confrontée et qui peuvent, en outre, se révéler désastreux pour son auteur. Après une analyse critique de la situation juridique, sont discutées des suggestions de développements futurs des dispositions légales. (jp)

Selon « Alzheimer Suisse », ce sont en Suisse 148'000 personnes qui souffrent actuellement de démence. Le diagnostic de la démence soulève, tant pour les personnes concernées que pour leurs proches, des questions existentielles d'une grande portée. Compte tenu du déclin continu de la capacité de discernement, les souhaits et les instructions doivent être, à un stade précoce, consignés dans des directives anticipées du patient. La contribution met l'accent sur le désir de mourir des patient-e-s atteint-e-s de démence et montre les limites des directives anticipées, dans le cadre du droit à l'autodétermination et des règles pénales. (jp)

La comparaison du droit néerlandais et du droit suisse en matière d’assistance au suicide fait ressortir d’importantes différences culturelles entre ces deux pays. Elles peuvent nous surprendre, comme p. ex. l’importance donnée à la compassion, plus qu’à l’autodétermination, aux Pays-Bas. Ces différences sont aussi mises en évidence par les conclusions qui sont tirées de la jurisprudence de la CourEDH. Un débat démocratique sans tabous est nécessaire dans les deux pays. Des garde-fous sont indispensables pour toute solution législative en la matière, notamment pour garantir une décision vraiment libre de la personne concernée.

Par une approche statistique systématique et l'intelligence artificielle, l'étude analyse, sur 18 ans, 387 décisions du Tribunal fédéral concernant des litiges au sujet de la couverture des prestations médicales selon le droit de l’assurance-maladie. Le compte-rendu montre que la valeur litigieuse peut être faible dans certaines affaires, mais que les principales concernent des maladies qui font partie des facteurs d’augmentation des coûts du système de soins. D'autres aspects, tels que l'influence de la taille de l’organe judiciaire sur l'issue de la procédure ou la participation de certains assureurs à la procédure, sont également présentés. (jp)

L'initiative populaire fédérale « Pour un parlement indépendant des caisses-maladie » souhaite renforcer l'indépendance du Parlement vis-à-vis des assureurs-maladie. A cette fin, la Constitution fédérale doit être complétée par des dispositions d'incompatibilité pour les membres du Parlement fédéral. La contribution examine dans quelle mesure ces dispositions peuvent être intégrées dans le système actuel de règles d'incompatibilité et quel impact l'initiative pourrait avoir sur l'organisation future des assureurs-maladie. (jp)

Depuis un certain temps s’est fait jour une controverse sur la subordination du médecin-conseil en droit privé et l’expert du dossier, à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 321 du Code pénal. En mai 2017, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur de cette subordination du médecin-conseil à l'art. 321 CP. La contribution explique pourquoi cet avis doit être suivi, dans quelle mesure il est possible pour les membres du personnel concernés de se soustraire à la confidentialité et s'il existe une décharge implicite au moment où a lieu la visite chez le médecin-conseil. (jp)

Le tourisme médical en Suisse peut représenter un défi pour le système de santé, mais il offre aussi de grandes opportunités. La contribution se concentre sur l'analyse de la situation des touristes médicaux entrants dans le système de santé suisse, plus particulièrement par rapport à celle des patients nationaux. Les effets possibles de patients supplémentaires sont examinés sur la base de ce qu'on nomme le « problème de dissémination ». (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 16 décembre 2017 au 6 juillet 2018.

TF – L'importation en Suisse d'une statue d'Alberto Giacometti est soumise à la TVA. Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la Direction générale des douanes dans un conflit avec des héritiers du grand sculpteur grison. (Arrêt 2C_721/2016)

TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit rendre une nouvelle décision au sujet de l'internement d'un auteur d'infractions en raison d'une violation de son droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'intéressé. Le Tribunal cantonal devra rejuger le cas en prenant en considération des pièces complémentaires qui n'avaient jusqu'alors été pleinement portées à la connaissance que de l'expert psychiatre. (Arrêt 6B_56/2018)

TF – Le Tribunal administratif fédéral devra se prononcer sur le retrait des cartes d'identité aéroportuaires prononcé en 2016 par l'Aéroport international de Genève contre quatre collaborateurs. Le Tribunal fédéral annule ainsi un jugement du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_854/2016, 2C_855/2016, 2C_857/2016 et 2C_859/2016)

TF – L'assistance judiciaire peut être accordée à une partie qui n'est ni prévenue ni plaignante dans une procédure. Pour s'en prévaloir, la partie doit être atteinte dans ses droits, précise le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_180/2018)

TF – Un traitement stationnaire forcé est imposé à l'homme de 52 ans qui avait agressé les employés d'une assurance à Schaffhouse à l'été 2017. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur la décision de justice prescrivant la prise de médicaments antipsychotiques. (Arrêt 1B_380/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'employé de banque qui avait transmis des informations sur les transactions du président de la BNS Philipp Hildebrand et de son épouse. La peine pécuniaire infligée par la justice zurichoise est donc définitive. (Arrêts 6B_200/2018 et 6B_210/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dieter Behring contre le jugement de condamnation pénale rendu par le Tribunal pénal fédéral. Les recours des nombreux participants à la procédure en qualité de demandeurs au civil et de parties concernées par la confiscation n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_28/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de Gregory Logean. Le député valaisan attaquait la décision du bureau du Grand Conseil qui avait refusé de traiter en urgence un postulat contre l'ouverture d'un grand magasin le 24 décembre 2017. (Arrêt 2C_1061/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les peines infligées par la justice genevoise à trois hommes pour tentative d'assassinat. Ces Kosovars avaient été engagés par un gestionnaire de fortune de Chêne-Bougeries afin de tuer son épouse. (Arrêts 6B_352/2018, 6B_427/2018 et 6B_429/2018)

La Suisse et Europol collaborent étroitement depuis l’entrée en vigueur d’un accord en 2006. Jusqu’à présent, cette coopération portait sur un catalogue de 25 crimes en lien avec le terrorisme, la cybercriminalité et le crime organisé. Le 1er mai 2017, le mandat d’Europol a notamment été élargi aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre, et à plusieurs délits relevant de la criminalité économique. Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le mandat de coopération entre la Suisse et Europol à ce nouveau catalogue d’infractions.