Jusletter

Refuser l'urgence pour un postulat n'est pas une décision

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Refuser l'urgence pour un postulat n'est pas une décision, in : Jusletter 27 août 2018
TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de Gregory Logean. Le député valaisan attaquait la décision du bureau du Grand Conseil qui avait refusé de traiter en urgence un postulat contre l'ouverture d'un grand magasin le 24 décembre 2017. (Arrêt 2C_1061/2017)
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