Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon
TF – A quel usage doit être affectée la fortune du meurtrier de Zollikon (ZH) qui avait tué père et mère en 2014 ? Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public zurichois et admet que cet argent puisse revenir au parricide afin de couvrir les frais. (Arrêt 6B_1091/2017)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire