Jusletter

Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires, in : Jusletter 3 septembre 2018
TF – La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, n’ouvre en principe pas le droit à une indemnisation pour les propriétaires fonciers des communes concernées. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société immobilière valaisanne. (Arrêt 1C_216/2017)
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