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J Jusletter
Communiqués de presse

Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels

Jurius
Domaines juridiques:

Droit des obligations, Dommages. Réparation du dommage

Proposition de citation: Jurius, Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels, in : Jusletter 12 novembre 2018

Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt ans. Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription. Il s’agit d’améliorations ponctuelles et d’une uniformisation.

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