Jusletter

Critères d’appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Critères d’appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l’expulsion, in : Jusletter 14 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral précise les critères d’appréciation du « cas de rigueur », qui doit conduire à renoncer à l’expulsion pénale. Compte tenu des circonstances concrètes, un cas de rigueur est réalisé s’agissant d’un ressortissant espagnol né en Suisse, dans le canton de Vaud. (Arrêt 6B_209/2018)
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