Films rendus accessibles illégalement sur Internet
TF – Swisscom, en tant qu’Access Provider (fournisseur d’accès Internet), ne peut être astreinte à bloquer l’accès aux pages Internet contenant des films rendus accessibles illégalement. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une entreprise titulaire en Suisse des droits d’auteur sur une partie des films concernés. (Arrêt 4A_433/2018)
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