Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral devait décider si un enfant, qui, mis à part les vacances dans le pays d'origine, avait résidé légalement en Suisse dans les 12 à 14 mois précédant la demande de rapatriement, pouvait être renvoyé dans son pays d’origine après que sa mère et lui ne soient pas retournés dans leur pays d’origine, enfreignant ainsi la convention passée entre les parents. Les considérations du Tribunal fédéral donnent, d’un point de vue pratique – surtout du point de vue de l’enfant – lieu à quelques remarques. (sl)

Le Tribunal Internet (ou Cyber Tribunal) de Hangzhou, le premier du genre, a officiellement ouvert ses portes en août 2017. Le Tribunal Internet traite, en particulier, des litiges liés à l'Internet et peut mener des procédures entièrement en ligne. La contribution décrit brièvement certaines caractéristiques du Tribunal ainsi que les éléments clés de la procédure utilisée. (sl)

Dans plusieurs cantons, notamment dans le canton de Bâle-Ville (§ 136 alinéa 1 Li-CC BS) et conformément au droit fiscal fédéral (article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD), il est obligatoire de tenir un inventaire de toutes les valeurs patrimoniales et dettes du testateur. Dans cette contribution, la conformité au droit fédéral de § 136 alinéa 1 Li-CC BS est analysée dans un premier temps, puis, dans une seconde partie, la légalité de l’article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD est examinée. (sl)

Le droit fédéral détermine les transactions juridiques nécessitant un acte authentique. En l'absence d'une législation fédérale sur les actes authentiques, ce domaine est du ressort de l'autonomie cantonale, reconnue depuis 1912. Outre les principes du droit fédéral concernant les actes authentiques, cet ouvrage fournit un aperçu des particularités du canton du Valais en ce qui concerne le notariat et le Registre foncier. (sl)

TF – Swisscom, en tant qu’Access Provider (fournisseur d’accès Internet), ne peut être astreinte à bloquer l’accès aux pages Internet contenant des films rendus accessibles illégalement. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une entreprise titulaire en Suisse des droits d’auteur sur une partie des films concernés. (Arrêt 4A_433/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Un homme de 53 ans reste ainsi condamné à neuf ans d'emprisonnement pour meurtre intentionnel. En mars 2015, il avait poignardé un homme à Heiden après une dispute. (Arrêt 6B_901/2018 ) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’auteur de la fusillade de septembre 2016 à La Conversion (VD). Déclaré pénalement irresponsable, l’homme avait été condamné à payer des réparations morales et des dépens aux policiers qui avaient essuyé ses tirs. (Arrêt 6B_768/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du BLS dans le conflit avec les CFF et l’Office fédéral des transports (OFT) sur le trafic grandes lignes. Le droit d’être entendu de la compagnie bernoise a été violé dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_1109/2018)

TF – Le Tribunal fédéral déboute la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) dans son action concernant le scandale des gaz d’échappement. Son recours contre le groupe Volkswagen et son importateur Amag est rejeté. (Arrêt 4A_483/2018)

TF – La dégradation du gendarme et député genevois Thierry Cerutti est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’intéressé contre cette mesure décidée par le Conseil d’Etat à la suite de son comportement déplacé. (Arrêt 8C_252/2018)

Les producteurs de béton et de gravier se sont accordés sur leurs prix dans la ville de Berne et environs, et ont coordonné les régions desservies. Ils ont ainsi affaibli la concurrence et rendu l’entrée sur le marché plus difficile pour des concurrents. La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné les groupes Alluvia et Kästli pour un montant total d’environ 22 millions de francs.

Les nouvelles procédures d’asile accélérées entrent en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019 : la plupart des procédures seront menées à terme dans un délai de 140 jours dans un centre fédéral d’asile. Dans un souci d’efficacité, les requérants et les personnes ou organisations responsables de la procédure seront réunis sous un même toit, dans un centre de la Confédération. Cette restructuration du domaine de l’asile, approuvée par deux tiers des votants en 2016, repose sur une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes.

Les exploitants de solariums doivent s’assurer que les mineurs n’y aient pas accès. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 27 février 2019, en adoptant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Le texte vise aussi à mieux protéger la population des risques liés aux traitements esthétiques au laser et à l’utilisation de pointeurs laser. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juin.

Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Il adapte ainsi notamment les taux de rétribution de l’injection et la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et précise les conditions-cadres applicables aux regroupements de consommation propre (RCP). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2019.

Les jet-skis, les parachutes ascensionnels tractés par des embarcations et les engins à sustentation hydro-propulsés sont interdits en Suisse. Sur demande de la France, cette interdiction est désormais explicitement ancrée dans le règlement de la navigation sur le Léman. Le Conseil fédéral a approuvé la modification de ce règlement lors de sa réunion du 27 février 2019.

Le canton de Neuchâtel a remanié son plan directeur pour répondre aux exigences renforcées de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée visant une utilisation modérée du sol. Le canton souhaite concentrer l’essentiel de sa croissance dans l’espace urbain et les centres. Il prévoit également une réduction des zones à bâtir d’ici 2023. Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur remanié lors de sa séance du 27 février 2019.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a désigné les bureaux de conseil juridique auxquels les requérants d’asile pourront s’adresser gratuitement dans les cantons à partir du 1er mars 2019. Les bureaux de conseil juridique de Caritas, de l’Entraide protestante suisse (EPER) et d’autres organisations d’utilité publique ont ainsi été habilités. Ces bureaux offrent déjà un conseil et une représentation juridique aux requérants d’asile. Ils seront désormais indemnisés de manière forfaitaire par la Confédération dans le cadre de la procédure d’asile étendue en ce qui concerne les étapes déterminantes pour la décision d’asile.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.