La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en octobre 2018 son premier arrêt en matière d’arbitrage sportif. Au-delà du droit à une audience publique, la Cour, ayant qualifié l’arbitrage sportif de « forcé », a examiné l’application des garanties découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a publié le projet d'Accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Depuis lors, ses différents aspects sont intensivement discutés, entre autres la pertinence de la Directive de l’UE sur les droits de séjour du citoyen. La contribution, d'une part, esquisse les modifications qui y sont associées et, d'autre part, elle analyse d'un point de vue juridique si et, cas échéant, dans quelle mesure – sur la base de l’Accord – la directive est couverte par l'obligation développée dans le projet d'adopter la législation communautaire, et quelle est la portée juridique de l’Accord à cet égard. (jp)

Les études d'avocats sont des entreprises de services professionnelles classiques dont les actifs les plus précieux sont leurs collaborateurs. La contribution se concentre sur le recrutement des professionnels au plus bas niveau de la hiérarchie, les stagiaires ou volontaires comme on les appelle. Elle montre les espérances et les attentes de ces futurs candidats et des employeurs potentiels. L'auteur décrit les souhaits des futurs stagiaires, leurs motifs de base pour se porter candidats et rend compte des critères choisis par les responsables du recrutement des plus grandes études d'avocats suisses pour sélectionner leur plus jeune capital humain. (jp)

L'administration publique se retrouve en pleine période de bouleversements. Ceux-ci sont provoqués par la transformation numérique des processus administratifs internes et externes. Ainsi, le 7 février 2019, un workshop sur la numérisation et l'administration publique s’est déroulé à l'Institut de droit de l'Université de Zurich. Anna Vegh, Marianne Schäfer, Florian Frei et Till Haechler rendent compte des présentations et des discussions. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par deux particuliers et deux associations contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ce texte a été adopté en février 2018 par le Grand Conseil et est entrée en vigueur le 1er avril. (Arrêt 1C_188/2018)

TF – Les altiports de Rosenegg-West et Gumm, dans l’Oberland bernois, seront fermés définitivement à fin septembre 2019. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). (Arrêts 1C_109/2018, 1C_117/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du footballeur péruvien Paolo Guerrero contre sa suspension pour dopage. La décision rendue à fin juillet 2018 par le Tribunal arbitral du sport est ainsi confirmée. (Arrêt 4A_318/2018)

TPF – Un ancien directeur adjoint de la banque privée PKB à Lugano a reçu plus de 2 millions de dollars pour services rendus dans le cadre du scandale de corruption lié au groupe brésilien Odebrecht. C’est ce qui ressort d’une décision du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. (Arrêt BB.2018.193)

Le Conseil fédéral renonce à compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Il a pris cette décision lors de sa séance du 8 mars 2019 et prend ainsi en compte le résultat de la procédure de consultation. L’article concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ne sera pas mis en œuvre.

La loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 mars 2019.

La Commission de la concurrence (COMCO) a jugé que les recommandations de prix des moniteurs de conduite du Haut-Valais contrevenaient à la loi sur les cartels. L’Association des moniteurs de conduite du Haut-Valais (FVO) et ses membres actifs se sont engagés à renoncer à l’avenir aux recommandations sur les prix.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2019 au 16 février 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.