Jusletter

Entrée en vigueur d'une nouvelle règle fiscale pour les banques d'importance systémique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur d'une nouvelle règle fiscale pour les banques d'importance systémique, in : Jusletter 11 mars 2019
La loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 mars 2019.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.