Jusletter

Neuchâtel : rejet du recours contre la loi sur le séjour des nomades

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Garantie de la propriété, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Neuchâtel : rejet du recours contre la loi sur le séjour des nomades, in : Jusletter 11 mars 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par deux particuliers et deux associations contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ce texte a été adopté en février 2018 par le Grand Conseil et est entrée en vigueur le 1er avril. (Arrêt 1C_188/2018)
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