Gedanken zur zwingenden Inventaraufnahme in allen Erbfällen
Dans plusieurs cantons, notamment dans le canton de Bâle-Ville (§ 136 alinéa 1 Li-CC BS) et conformément au droit fiscal fédéral (article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD), il est obligatoire de tenir un inventaire de toutes les valeurs patrimoniales et dettes du testateur. Dans cette contribution, la conformité au droit fédéral de § 136 alinéa 1 Li-CC BS est analysée dans un premier temps, puis, dans une seconde partie, la légalité de l’article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD est examinée. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Diskussion
- A. § 136 Abs. 1 E-ZGB BS
- B. Art. 154 Abs. 1 DBG i.V.m. Art. 155 Abs. 1 DBG
- III. Zusammenfassung
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