Les implications financières du mariage sont multiples. À partir du devoir d'assistance et d'information mutuel, les effets du mariage doivent être montrés lors de la conclusion d’actes juridiques. L’obtention d’un montant équitable en cas d’échange de prestations se pose souvent. Les conclusions contractuelles et les obligations entre conjoints sont autorisées, mais sont soumises aux exigences légales. Le pouvoir de représentation est notamment limité par des mesures de protection de l'union conjugale. En outre, les relations pécuniaires des époux sont soumises, entre autres, aux règles de la copropriété ou de la propriété commune. (jp)

Les vols qui se produisent dans une entreprise et qui, dans des cas avérés, conduisent à impliquer un membre du personnel, sont très mal ressentis par l'ensemble des collaborateurs. Tant que les faits n'ont pas pu être établis et que le coupable n'a pas été démasqué, tout le monde se voit soupçonné et un climat de suspicion s'installe. L'atmosphère de travail s’en trouve très dégradée. À l'exception de l'auteur, tous ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur ces actes. Le devoir de vigilance de l’employeur demande une clarification afin que les soupçons ne pèsent pas trop longtemps sur des innocents. (jp)

Afin de poursuivre le développement scientifique, les biobanques, dont l’impact est croissant depuis des décennies, ont besoin d'une réglementation claire et efficace. En Suisse, la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) est entrée en vigueur en 2014. Se basant sur neuf entretiens semi-structurés, analysés avec la « Framework Method », l'étude tente d’identifier les défis auxquels doivent faire face les biobanques suisses en matière d’intelligibilité du droit, de conformité et d’efficience. L'étude offre une perspective unique sur les acteurs des biobanques et pourrait permettre d’améliorer la gouvernance de ces dernières en Suisse. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une femme de Somalie, qui avait fait exciser ses filles dans son pays d’origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. (Arrêt 6B_77/2019)

TF – Les bénéficiaires de rentes AI présentant un potentiel de réadaptation n’ont pas seulement un droit, mais également un devoir de participer à des mesures de nouvelle réadaptation raisonnables. La volonté de participer à de telles mesures n’est pas une condition préalable. Un motif de révision n’est pas non plus nécessaire afin d’ordonner des mesures de réadaptation. (Arrêt 8C_163/2018)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un bailleur condamné à des dommages-intérêts après la résiliation d’un appartement. Le congé avait été jugé abusif par l’instance précédente. En effet, le logement avait été reloué bien que le propriétaire ait indiqué qu’il l’utiliserait pour son usage propre. (Arrêt 4A_563/2017)

TF – Une accompagnatrice d'une association d'aide au suicide ne sera pas poursuivie. Le Tribunal fédéral a débouté le mari d'une femme qui s'était donné la mort. La justice thurgovienne avait refusé de donner suite à sa plainte. (Arrêt 6B_1024/2018)

TF – Les deux chefs de projet condamnés par la justice vaudoise après un accident mortel en gare de Bavois (VD) en 2011 ont été blanchis. Selon le Tribunal fédéral, les infractions d’homicide et d’entrave au service des chemins de fer par négligence ne sont pas réalisées. (Arrêts 6B_896/2018 et 6B_897/2018)

TF – Un ancien cadre de la Banque cantonale de Bâle (BKB) est dans le viseur du Département fédéral des finances (DFF) dans le cadre de l’affaire ASE. Après de longues péripéties juridiques, le département a obtenu le droit de consulter un document interne à la banque. (Arrêts 1B_437/2018, 1B_453/2018 et 1B_ 487/2018)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l'internement ordinaire de l'homme qui, en 2013, avait tué la jeune femme « Marie ». Il rejette le recours formé par l'auteur contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud rendu en septembre 2018. (Arrêt 6B_94/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte d’un éleveur de porcs thurgovien qui n’avait pas suffisamment endormi ses porcelets avant de les castrer. Le canton prendra des sanctions pénales. (Arrêt 2C_307/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté des habitants qui s’étaient opposés à l’installation d’un monument commémoratif du génocide des Arméniens à côté de chez eux, dans le parc Trembley, à Genève. Il a estimé qu’ils ne pouvaient recourir contre cette construction. (Arrêt 1C_91/2018)

TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC), qui mène une enquête contre le terroriste présumé arrêté à Lausanne en juin 2017, devra aussi instruire l’agression commise par ce dernier contre un agent de détention. Le Tribunal pénal fédéral a tranché dans ce sens. (Décision BG.2018.57)

La compilation contient, pour février 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.