Jusletter

Recours admis pour un bailleur qui a reloué un appartement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Recours admis pour un bailleur qui a reloué un appartement, in : Jusletter 25 février 2019
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un bailleur condamné à des dommages-intérêts après la résiliation d’un appartement. Le congé avait été jugé abusif par l’instance précédente. En effet, le logement avait été reloué bien que le propriétaire ait indiqué qu’il l’utiliserait pour son usage propre. (Arrêt 4A_563/2017)
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