Jusletter

La reprise dynamique du droit européen et le règlement des différends sont les éléments centraux du projet d’accord institutionnel Suisse-UE (InstA). Si les débats se sont tout d’abord concentrés sur ces points, trois autres questions font désormais aussi l’objet d’une attention particulière : les modalités de protection salariale, la reprise de certaines parties de la Directive de l’UE relative au droit des citoyens de l’Union et la proposition visant un contrôle plus strict des aides d’État. Ce dernier postulat rencontre un large scepticisme en Suisse, principalement en raison des incertitudes juridiques qui lui sont liées. La contribution traite en outre, de manière générale, des idées directrices inscrites dans l’InstA en vue de la « modernisation » de ALE de 1972.