Chère lectrice, cher lecteur,
Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur la question du for alternatif dans le cas où un travailleur effectue son activité professionnelle dans des lieux différents. Arnaud Parreaux commente l'arrêt 4A_527/2018 du 14 janvier 2019 prévu pour publication aux ATF, et montre comment le Tribunal fédéral s'inspire du droit de l’Union européenne.
Le CPP fédéral fait actuellement l'objet d'un test de faisabilité pratique. Christof Bernauer et Ylber Hasani se penchent sur l'adaptation de la procédure de l’ordonnance pénale, qui doit aussi faire face aux critiques sur l'absence d'État de droit. Les auteurs considèrent que la plupart des ajustements sont les bienvenus, mais estiment qu’il n’y a pas d’augmentation de l’efficience.
Ça reste en famille – cette règle devrait également s'appliquer à la SA. Afin d'éviter que des tiers ne deviennent actionnaires, les entreprises familiales prévoient parfois dans leurs statuts des clauses dites de famille. Marine Ecabert examine la validité juridique de ces clauses, la responsabilité du conseil d'administration, et montre comment les intérêts de la famille peuvent demeurer au diapason de ceux de la SA.
Cette édition de Jusletter traite également de l'Accord institutionnel entre la Suisse et l'UE : Marino Baldi analyse l'Accord dans la perspective de l'Accord de libre-échange de 1972 et de sa modernisation prévue, notamment en ce qui concerne le contrôle des aides de l’État. Il recommande au Conseil fédéral de s'attaquer activement à la question des aides d’État et de clarifier avec l’UE les incertitudes concernant notamment les aides fiscales à l'investissement.
Amédéo Wermelinger recense la thèse de Daniel Donauer sur l'administrateur de la communauté de propriétaires d'étage intitulée « Der Verwalter im schweizerischen Stockwerkeigentumsrecht ». Daniel Donauer, après un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence et l'apport de ses propres réflexions, examine la question de la responsabilité et si un effet protecteur peut être présumé en faveur des tiers (en particulier les propriétaires d’étage).
(voir à ce sujet la contribution de Daniel Donauer, Haftung des Verwalters im Stockwerkeigentumsrecht, in : Jusletter 10 septembre 2018).
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
