La contribution expose le raisonnement que les Juges de Mon Repos ont dû appliquer dans un arrêt 4A_527/2018 du 14 janvier 2019, pour préciser l’un des fors alternatifs en matière de contrat de travail, prévu à l’art. 34 al. 1 CPC, à savoir le « lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle », lorsque ce dernier exerce, pour le compte de son employeur, une partie de son activité lucrative à son domicile et en plusieurs endroits.

Le Conseil fédéral a transmis pour consultation, le 1er décembre 2017, l'avant-projet de révision partielle du Code de procédure pénale suisse, dans le cadre duquel, entre autres, la procédure de l’ordonnance pénale subit plusieurs modifications remarquables. La contribution, en tenant compte des réponses à la consultation, qui viennent d'être publiées, pose un regard critique sur les projets du Conseil fédéral. (jp)

En tant que pilier de notre économie, les sociétés anonymes de famille ont souvent pour souhait de préserver la détention du capital-actions en mains familiales. A cette fin, elles introduisent dans leurs statuts des clauses dites de famille, dont l’admissibilité est cependant controversée. Par conséquent, le conseil d’administration peut voir sa responsabilité engagée suite à un refus d’approbation de transfert d’actions fondé sur une telle clause, ce d’autant plus qu’un manque d’indépendance envers la famille peut parfois lui être reproché et que la préservation du caractère familial de l’actionnariat comme intérêt social est incertaine.

La reprise dynamique du droit européen et le règlement des différends sont les éléments centraux du projet d’accord institutionnel Suisse-UE (InstA). Si les débats se sont tout d’abord concentrés sur ces points, trois autres questions font désormais aussi l’objet d’une attention particulière : les modalités de protection salariale, la reprise de certaines parties de la Directive de l’UE relative au droit des citoyens de l’Union et la proposition visant un contrôle plus strict des aides d’État. Ce dernier postulat rencontre un large scepticisme en Suisse, principalement en raison des incertitudes juridiques qui lui sont liées. La contribution traite en outre, de manière générale, des idées directrices inscrites dans l’InstA en vue de la « modernisation » de ALE de 1972.

Depuis 1965, la propriété par étage est devenue en Suisse une forme incontournable de la conception de la propriété. La bonne administration est une exigence de base de toute communauté des propriétaires d'étages. L'administrateur y tient ainsi une position centrale. (jp)

CJUE – Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France. (Arrêt C-372/18)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par des associations d’hôpitaux et des cliniques contre les limitations de volumes de cas décidées l’an passé par Neuchâtel. Cette mesure devait permettre d’économiser 2 millions de francs par an, selon le Conseil d’Etat. (Arrêt 9C_435/2018)

TF – C’est à bon droit que le Tribunal administratif du canton de Zurich a refusé d’augmenter l’aide d’urgence d’un requérant d’asile débouté atteint de diabète. Selon le rapport médical produit par le requérant, ce dernier ne doit pas suivre un régime spécial avec certains aliments déterminés, dont l’achat entraînerait des coûts particuliers. Au contraire, il peut se procurer les aliments recommandés par son médecin sans augmentation de l’aide d’urgence. (Arrêt 8C_603/2018)

TF – Contrairement à l’avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, les préparations à base d’extraits de cellules fabriquées par une clinique domiciliée en Appenzell Rhodes-Extérieures, en application d’une ordonnance médicale, ne sont pas soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par la clinique. (Arrêt 2C_424/2018)

TF – Le procureur vaudois chargé de l’enquête sur le braquage d’une bijouterie en septembre 2018 est récusé. Le Tribunal fédéral a admis le recours des commerçants. Ces derniers contestaient une décision du magistrat qui a abouti à la libération de deux personnes impliquées dans l’attaque. (Arrêt 1B_524/2018)

TF – Un homme condamné en 2006 pour meurtre par la justice bernoise doit accomplir l’entier de sa peine de 19 ans. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus opposé à sa demande de libération anticipée. (Arrêt 6B_32/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un médecin accusé d’homicide par négligence après la mort d’une Britannique venue à Zurich pour accompagner sa mère en vue d’un suicide assisté. L’homme de l’art contestait la décision du Ministère public d’ordonner une seconde expertise. (Arrêt 1B_409/2018 )

TAF – Selon le Tribunal administratif fédéral, les fleurs de cannabis sont utilisées principalement comme des produits du tabac et donc soumises à l’impôt sur le tabac. (Arrêt A-1211/2018)

TPF – L’ancien directeur du FMI Jacques de Groote a été condamné pour escroquerie dans le cadre de l’affaire MUS. Le Tribunal pénal fédéral l’a acquitté en revanche des chefs d’accusation de blanchiment et de gestion déloyale. (Arrêt SK.2019.3)

La notification d’actes administratifs étrangers en Suisse et d’actes administratifs suisses à l’étranger sera bientôt plus simple. Il ne sera plus nécessaire d’indiquer une adresse de notification en Suisse si l’autorité étrangère autorise la notification directe des actes administratifs. Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions légales nécessaires à cet effet.

La compilation contient, pour mars 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.