Préparations à base d’extraits de cellules fabriquées par une clinique soumises à autorisation
TF – Contrairement à l’avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, les préparations à base d’extraits de cellules fabriquées par une clinique domiciliée en Appenzell Rhodes-Extérieures, en application d’une ordonnance médicale, ne sont pas soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par la clinique. (Arrêt 2C_424/2018)
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