Communiqués de presse

Préservation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière migratoire après le Brexit

Jurius

Domaines juridiques:

Droit international, Droit des étrangers et d'asile

Proposition de citation: Jurius, Préservation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière migratoire après le Brexit, in : Jusletter 25 mars 2019

Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a pris trois décisions en vue de préserver les bonnes relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine migratoire en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il a, en premier lieu, ouvert la procédure de consultation concernant l’accord déjà signé sur les droits acquis. Il a ensuite approuvé une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) visant à créer un contingent distinct pour les ressortissants britanniques. Enfin, il a décidé que les citoyens britanniques qui entreraient en Suisse après le Brexit seraient exemptés de l’obligation de visa.

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