Jusletter

Des dettes ne suffisent pas pour révoquer un permis d’établissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Des dettes ne suffisent pas pour révoquer un permis d’établissement, in : Jusletter 25 mars 2019
TF – Une situation financière catastrophique ne permet pas à elle seule de renvoyer une famille française dans son pays. Le Tribunal fédéral a annulé une décision dans ce sens des autorités valaisannes. (Arrêt 2C_479/2018)

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