Chère lectrice, cher lecteur,
La troisième édition spéciale de Jusletter sur le droit de l'aide sociale contient une contribution décrivant de manière détaillée les règles de rang constitutionnel fondant le droit à des prestations permettant d’assurer le minimum vital et trois contributions qui examinent des questions souvent controversées dans la pratique de l'aide sociale.
La première contribution traite du niveau de l’aide sociale minimum : la manière de mesurer l'aide sociale dans les lois cantonales actuelles d’action sociale assure essentiellement le minimum vital, comme le précisent les normes de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS). Toutefois, le droit à l’aide sociale requiert des conditions préalables et est également lié au principe de subsidiarité et à l'obligation de réduire ses besoins. De plus, il ne s'applique pas de la même façon à tous les éléments de la population : des particularités existent, par exemple, pour les personnes exerçant une activité lucrative, pour les jeunes adultes ou pour les personnes vivant en institution. Il existe aussi un niveau inférieur pour les requérant-e-s d'asile ou pour les personnes qui se retrouvent en Suisse sans titre de séjour valable. De nombreux cantons prévoient également un niveau de couverture plus faible pour les ressortissant-e-s étranger/ère-s admis temporairement.
Certains cantons de Suisse alémanique préparent actuellement des modifications de leur loi visant à abaisser le niveau de l’aide sociale minimum de manière générale ou, pour d’autres groupes spécifiques, ou qui soumettrait l’aide sociale à des conditions spéciales. Dans sa contribution, Pascal Coullery évalue la portée de l’existence d’une protection de rang constitutionnel, notamment le droit à des prestations permettant d’assurer un minimum vital. Sa contribution est un premier rapport, pour lequel il a été mandaté par la CSIAS, publié ici dans son intégralité. Cet exposé mérite que le débat politique, pour établir l'étendue et le niveau de l'aide sociale et de l'aide d'urgence, s’en saisisse de toute urgence.
Lors d’une demande d'aide sociale, l’action sociale doit d'abord vérifier légalement les exigences formelles de la compétence à raison du lieu (et matérielle). Pour la compétence intercantonale, les règles correspondantes sont fixées dans une loi fédérale, la loi en matière d’assistance (LAS, RS 851.1), tandis que la question de la compétence à l’intérieur du canton est réglée par les lois cantonales sur l'aide sociale. En principe, la compétence est principalement fondée sur le domicile d’assistance. La contribution de Bernadette von Deschwanden constitue une étude de cas permettant d’illustrer les pièges à éviter lors de la détermination du domicile d’assistance. Deux thèmes sont plus particulièrement examinés : la question du domicile d’assistance lors d’un bail à durée déterminée, et la question récurrente de la détermination de la compétence pour le placement des enfants mineurs.
Dans le calcul de l'aide sociale, une distinction est faite entre les besoins pour assurer le minimum vital de la vie quotidienne, les coûts des soins de santé, les prestations liées à des situations particulières et les coûts du logement. Dans ce dernier cas, il existe désormais, en principe, un droit au paiement du loyer d'un appartement bon marché en fonction des conditions du marché local du logement. La diversité des situations de vie des demandeur/euse-s, respectivement des bénéficiaires de l'aide sociale, y compris en matière de logement, s'accompagne d'une multitude de questions juridiques difficiles, ayant occupé aussi à maintes reprises la jurisprudence, par exemple, dans le cas où quelqu'un vit dans un appartement plus cher que ce que prévoit la norme, pour déterminer son droit à l’aide sociale, respectivement les démarches à entreprendre. La contribution de Ruth Schnyder offre un cadre ordonné pour interpréter les questions juridiques essentielles de l'aide sociale en matière de logement et discute certains points essentiels.
L’aide sociale, dont l'objectif est d'assurer de manière subsidiaire le minimum vital et de combiner l’aide économique et l’aide à la personne, s'inscrit dans un système d’action sociale très ramifié. Ainsi, dans la pratique, une large palette de questions de coordination et d'interface de nature matérielle et formelle se pose. Que ce soit avec d'autres services de l’administration concernant les prestations, tels que les assurances sociales ou avec les services de l'administration qui interviennent, comme dans le cas de la protection des enfants, selon le droit civil. Dans sa contribution, Alexander Suter compile les expériences acquises en matière de conseil sur une sélection de problèmes d'interface particulièrement importants. Diverses recommandations et dispositions (« soft law ») y sont plus particulièrement intégrées et présentées.
Je vous souhaite beaucoup de plaisir à la lecture de cette édition spéciale,
Professeur. Peter Mösch Payot
Haute École de Lucerne
Rédacteur Jusletter
