Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
La troisième édition spéciale de Jusletter sur le droit de l'aide sociale contient une contribution décrivant de manière détaillée les règles de rang constitutionnel fondant le droit à des prestations permettant d’assurer le minimum vital et trois contributions qui examinent des questions souvent controversées dans la pratique de l'aide sociale.
La première contribution traite du niveau de l’aide sociale minimum : la manière de mesurer l'aide sociale dans les lois cantonales actuelles d’action sociale assure essentiellement le minimum vital, comme le précisent les normes de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS). Toutefois, le droit à l’aide sociale requiert des conditions préalables et est également lié au principe de subsidiarité et à l'obligation de réduire ses besoins. De plus, il ne s'applique pas de la même façon à tous les éléments de la population : des particularités existent, par exemple, pour les personnes exerçant une activité lucrative, pour les jeunes adultes ou pour les personnes vivant en institution. Il existe aussi un niveau inférieur pour les requérant-e-s d'asile ou pour les personnes qui se retrouvent en Suisse sans titre de séjour valable. De nombreux cantons prévoient également un niveau de couverture plus faible pour les ressortissant-e-s étranger/ère-s admis temporairement.
Certains cantons de Suisse alémanique préparent actuellement des modifications de leur loi visant à abaisser le niveau de l’aide sociale minimum de manière générale ou, pour d’autres groupes spécifiques, ou qui soumettrait l’aide sociale à des conditions spéciales. Dans sa contribution, Pascal Coullery évalue la portée de l’existence d’une protection de rang constitutionnel, notamment le droit à des prestations permettant d’assurer un minimum vital. Sa contribution est un premier rapport, pour lequel il a été mandaté par la CSIAS, publié ici dans son intégralité. Cet exposé mérite que le débat politique, pour établir l'étendue et le niveau de l'aide sociale et de l'aide d'urgence, s’en saisisse de toute urgence.
Lors d’une demande d'aide sociale, l’action sociale doit d'abord vérifier légalement les exigences formelles de la compétence à raison du lieu (et matérielle). Pour la compétence intercantonale, les règles correspondantes sont fixées dans une loi fédérale, la loi en matière d’assistance (LAS, RS 851.1), tandis que la question de la compétence à l’intérieur du canton est réglée par les lois cantonales sur l'aide sociale. En principe, la compétence est principalement fondée sur le domicile d’assistance. La contribution de Bernadette von Deschwanden constitue une étude de cas permettant d’illustrer les pièges à éviter lors de la détermination du domicile d’assistance. Deux thèmes sont plus particulièrement examinés : la question du domicile d’assistance lors d’un bail à durée déterminée, et la question récurrente de la détermination de la compétence pour le placement des enfants mineurs.
Dans le calcul de l'aide sociale, une distinction est faite entre les besoins pour assurer le minimum vital de la vie quotidienne, les coûts des soins de santé, les prestations liées à des situations particulières et les coûts du logement. Dans ce dernier cas, il existe désormais, en principe, un droit au paiement du loyer d'un appartement bon marché en fonction des conditions du marché local du logement. La diversité des situations de vie des demandeur/euse-s, respectivement des bénéficiaires de l'aide sociale, y compris en matière de logement, s'accompagne d'une multitude de questions juridiques difficiles, ayant occupé aussi à maintes reprises la jurisprudence, par exemple, dans le cas où quelqu'un vit dans un appartement plus cher que ce que prévoit la norme, pour déterminer son droit à l’aide sociale, respectivement les démarches à entreprendre. La contribution de Ruth Schnyder offre un cadre ordonné pour interpréter les questions juridiques essentielles de l'aide sociale en matière de logement et discute certains points essentiels.
L’aide sociale, dont l'objectif est d'assurer de manière subsidiaire le minimum vital et de combiner l’aide économique et l’aide à la personne, s'inscrit dans un système d’action sociale très ramifié. Ainsi, dans la pratique, une large palette de questions de coordination et d'interface de nature matérielle et formelle se pose. Que ce soit avec d'autres services de l’administration concernant les prestations, tels que les assurances sociales ou avec les services de l'administration qui interviennent, comme dans le cas de la protection des enfants, selon le droit civil. Dans sa contribution, Alexander Suter compile les expériences acquises en matière de conseil sur une sélection de problèmes d'interface particulièrement importants. Diverses recommandations et dispositions (« soft law ») y sont plus particulièrement intégrées et présentées.
Je vous souhaite beaucoup de plaisir à la lecture de cette édition spéciale,
Professeur. Peter Mösch Payot
Haute École de Lucerne
Rédacteur Jusletter
Résumé
Depuis quelques années, les législateurs cantonaux remettent sans cesse en question les prestations d'aide sociale et leurs réductions drastiques ont été discutées et, dans certains cas, adoptées. Dans le débat politique, la liberté du législateur cantonal de disposer comme bon lui semble de l'aide sociale semble presque illimitée. Sur mandat de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), l'auteur a cherché à savoir dans quelle mesure la Constitution fédérale définit un cadre qui fixe des limites juridiquement contraignantes aux réductions cantonales de ces prestations. (jp)
Résumé
Deux communes de cantons voisins se disputent la responsabilité de l’assistance à une ressortissante de l'UE/AELE et ses deux enfants qui vivent auprès de leurs grands-parents. Sont litigieuses la détermination de la compétence, d'une part, en matière d'assistance sociale et, d'autre part, pour avancer les contributions d’entretien des enfants. La contribution montre, entre autres, à quel point il est important de clarifier minutieusement les faits, en particulier pour déterminer le domicile d’assistance de l'enfant mineur et comment la compétence pour avancer les contributions d’entretien des enfants peut être déterminée par un accord intercantonal. (jp)
Résumé
La question du domicile n’a pas seulement d'importantes répercussions sur le montant de l'aide sociale. Le domicile est également au centre de la question de la détermination du for juridique, du besoin, exigence d’accomplir un devoir, de la sanction en cas de manquement à des obligations et au remboursement. A part ces thèmes centraux, la contribution montrera où la question du domicile entre en jeu dans l’action sociale et dans quelle mesure elle peut atteindre une dimension politique. En préambule sont présentées brièvement les règles constitutionnelles essentielles sur le domicile, qui en assurent la garantie minimale. (jp)
Résumé
Le travail quotidien en droit de l’action sociale est caractérisé par de nombreuses interfaces. Les questions de compétence qui en résultent ne trouvent pas de réponse claire et constante, et la coordination des droits et des devoirs des personnes et des différentes institutions est difficile. La clarification des questions d'interface est un thème récurrent du conseil de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Les connaissances établies sur une sélection de ces problèmes d'interface sont résumées ci-dessous. (jp)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation, pour lésions corporelles par négligence, d’un footballeur amateur ayant pratiqué un tacle dangereux sur un adversaire et ayant, sans intention, cassé sa cheville, cette faute ayant été sanctionnée par un carton jaune. Il rejette le recours formé par le condamné contre l’arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. (Arrêt 6B_52/2019)
Résumé
TF – La preuve des recherches personnelles d’emploi peut aussi être transmise à l’Office régional de placement (ORP) compétent par courrier électronique. Toutefois, en cas de litige, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve que son e-mail est arrivé à temps dans la sphère de contrôle de l’ORP. Pour cela, une confirmation de réception de l’envoi par le destinataire est suffisante. (Arrêt 8C_239/2018)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un médecin neuchâtelois pour homicide par négligence et exposition. Le surdosage d’un médicament dans un home avait abouti à la mort d’un pensionnaire âgé de 81 ans. (Arrêt 6B_1287/2018)
Résumé
TF – L’interdiction du port des symboles religieux, imposée aux employés du Tribunal cantonal de Bâle-Ville en présence des parties, ne viole pas la liberté religieuse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un avocat contre cette modification du règlement. (Arrêt 2C_546/2018)
Résumé
TF – Une situation financière catastrophique ne permet pas à elle seule de renvoyer une famille française dans son pays. Le Tribunal fédéral a annulé une décision dans ce sens des autorités valaisannes. (Arrêt 2C_479/2018)
Résumé
Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a pris trois décisions en vue de préserver les bonnes relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine migratoire en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il a, en premier lieu, ouvert la procédure de consultation concernant l’accord déjà signé sur les droits acquis. Il a ensuite approuvé une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) visant à créer un contingent distinct pour les ressortissants britanniques. Enfin, il a décidé que les citoyens britanniques qui entreraient en Suisse après le Brexit seraient exemptés de l’obligation de visa.
Résumé
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont présenté le 18 mars 2019 à Lausanne leurs rapports de gestion pour l’année 2018 lors d’une conférence de presse commune.