Les auteurs résument la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2018 relative au droit du contrat d’entreprise. On peut constater que les questions de droit matériel en droit du contrat d’entreprise sont de plus en plus reléguées à l'arrière-plan et que de nombreux cas ont été tranchés sur la base d'arguments de droit de procédure. En outre, des éléments formels (exemple, les réserves relatives à l’approbation lors de déclarations de coûts supplémentaires dans les contrats à prix forfaitaire ou les exigences de fond et de délai pour la notification des défauts) continuent à occuper beaucoup de place dans les processus de construction. (jp)

La clause de banque restante et la faculté pour le client de contester les opérations faites sur son compte dans un certain délai sont généralement qualifiées d’incombances. Dans cet arrêt toutefois, le Tribunal fédéral considère que la cliente avait l’obligation de relever son courrier en banque restante et pourrait devoir des dommages-intérêts de ce chef. Les considérants du Tribunal fédéral semblent plus dictés par l’équité et l’appréciation des fautes des parties que par la stricte application du droit des obligations.

Cette contribution traite de la question controversée de savoir si une clause pénale stipulée en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat au sens de l'art. 160 al. 3 CO, peut faire l'objet d'une réduction par un juge au sens de l'art. 163 al. 3 CO si celui-ci l’estime excessive. (jp)

Maintenant qu'une pianiste sociale au DFJP a réduit pour le concubin son droit de succession en matière d'aide sociale, une traductrice libérale du même Département et des parlementaires visionnaires peuvent désormais donner un nouvel élan à la réforme du droit des successions : les trous de l'AVS, les vieux riches, les jeunes pleins aux as et les familles qui n’existent pas au sens du registre d'état civil pourraient tirer parti d'un projet qui élargit tout simplement la quotité disponible, autrement dit qui double légalement la part versée par testament au fisc. (jp)

Il manque aux plates-formes numériques l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de travail. Un prestataire de services ne peut être contraint légalement ou économiquement à exécuter certaines tâches et ne peut être tenu de fournir ses services personnellement. Les enquêtes sur Uber montrent qu’un transporteur moyen passe par semaine plus de la moitié de ses heures de travail à un autre endroit en raison de l'absence d'une clause de non-concurrence. De même, iI effectue des investissements et paie des frais d'exploitation, ce qu'un collaborateur ne ferait jamais et qui ne pourrait lui être imposé juridiquement. Une protection sociale plus complète devrait être assurée par la politique et pas exclusivement par les autorités et les tribunaux.

TF – La procédure d’internement en vigueur dans plusieurs cantons romands est confirmée par le Tribunal fédéral. Une instance unique peut se prononcer sur la levée d’une mesure thérapeutique et son remplacement par un internement. (Arrêt 6B_1098/2018)

TF – Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich doit requérir une expertise afin de déterminer si la maladie d’un ancien employé de centrales nucléaires est d’ordre professionnel. Selon le Tribunal fédéral, le rapport de la Suva n’est pas suffisant à cet égard. (Arrêt 8C_695/2018)

TF – Ivo Romer, qui a siégé pour le PLR à l’exécutif de la Ville de Zoug, devra passer plusieurs années derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation pour abus de confiance qualifié, blanchiment et autres délits. (Arrêt 6B_625/2018)

TF – Le Tribunal cantonal de Schwytz doit se saisir à nouveau de l’agression commise en 2013 dans une maison à Ibach (SZ). Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’auteur principal, qui avait blessé par balles les deux occupants. (Arrêt 6B_881/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de trois Autrichiennes, une mère et ses deux filles, interpellées dans un bus à Zurich et soupçonnées de vol. Les recourantes s’opposaient à l’établissement de leur profil ADN. (Arrêts 1B_13/2019, 1B_14/2019 et 1B_15/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de Remo Stoffel visant à la révision de l’arrêt rendu le 21 novembre 2018. Cette décision avait eu pour conséquence que les impôts dus par le promoteur grison pour les années 2003 et 2004 n’étaient pas prescrits. (Arrêt 2F_2/2019)

TF – Il avait gagné un million de francs au loto et espérait échapper au fisc thurgovien en déménageant dans ce qu’il considérait comme un paradis fiscal à Schwyz. Mais la justice de son canton, pas plus que le Tribunal fédéral, ne l’ont entendu de cette oreille. (Arrêt 2C_1036/2017)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un fan du EHC Viège pour émeute, violences et menaces contre des policiers. Le jeune homme s’était joint à un cortège d’ultras dans les rues de Langenthal (BE) après un match contre le club de hockey local. (Arrêt 6B_630/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la votation du 10 juin 2018 sur la révision de la loi genevoise sur la caisse de prévoyance des policiers et agents pénitentiaires. Deux syndicats et quelques citoyens contestaient la teneur de la brochure explicative. (Arrêt 1C_346/2018)

TAF – La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3548/2018)

L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte contre un article de Tele Top concernant une manifestation d'activistes des droits des animaux. Le public ne pouvait pas se faire sa propre opinion, en raison d'images trompeuses et d'un manque d’informations. Une plainte contre une contribution du « Tagesschau » de la télévision SRF sur la position politique européenne du parti vert- libéral a toutefois été rejetée. (sl)

Le système de vote électronique de La Poste Suisse ne sera pas disponible pour la votation du 19 mai 2019. Le test public d’intrusion étant achevé, la Chancellerie fédérale revoit les procédures de certification et d’agrément.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que envion SA (actuellement en liquidation) avait accepté à titre professionnel des dépôts d’au moins 37'000 investisseurs, et ce, sans avoir l’autorisation nécessaire pour cette activité. L’autorité zougoise compétente en matière de faillites procède actuellement à la liquidation de la société.

Après une instruction de près de 5 ans, le Ministère public de la Confédération (MPC) transmet pour la première fois auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) un acte d’accusation dans le domaine du droit pénal international (DPI). Il est reproché à l’accusé d’avoir, en qualité de membre d’une faction armée, violé les lois de la guerre dans le contexte du conflit armé interne s’étant déroulé au Libéria de 1989 à 1996.

Lundi 25 mars 2019, le Conseiller fédéral Alain Berset et le ministre tunisien des affaires sociales Mohamed Trabelsi ont signé à Tunis une convention de sécurité sociale. Alain Berset a également rencontré le président tunisien Béji Caïd Essebsi, le chef du gouvernement Youssef Chahed et le ministre des affaires culturelles Mohamed Zine El Abidine.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.