Jusletter

Une demande de révision de Remo Stoffel est repoussée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Une demande de révision de Remo Stoffel est repoussée, in : Jusletter 1 avril 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de Remo Stoffel visant à la révision de l’arrêt rendu le 21 novembre 2018. Cette décision avait eu pour conséquence que les impôts dus par le promoteur grison pour les années 2003 et 2004 n’étaient pas prescrits. (Arrêt 2F_2/2019)
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