Jusletter

Durchbruch bei der Erbrechtsrevision!

  • Auteur-e: Peter Breitschmid
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Peter Breitschmid, Durchbruch bei der Erbrechtsrevision!, in : Jusletter 1 avril 2019
Maintenant qu'une pianiste sociale au DFJP a réduit pour le concubin son droit de succession en matière d'aide sociale, une traductrice libérale du même Département et des parlementaires visionnaires peuvent désormais donner un nouvel élan à la réforme du droit des successions : les trous de l'AVS, les vieux riches, les jeunes pleins aux as et les familles qui n’existent pas au sens du registre d'état civil pourraient tirer parti d'un projet qui élargit tout simplement la quotité disponible, autrement dit qui double légalement la part versée par testament au fisc. (jp)

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