Jusletter

L’envoi de la preuve de recherches d’emploi par courrier électronique est admissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, L’envoi de la preuve de recherches d’emploi par courrier électronique est admissible, in : Jusletter 25 mars 2019
TF – La preuve des recherches personnelles d’emploi peut aussi être transmise à l’Office régional de placement (ORP) compétent par courrier électronique. Toutefois, en cas de litige, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve que son e-mail est arrivé à temps dans la sphère de contrôle de l’ORP. Pour cela, une confirmation de réception de l’envoi par le destinataire est suffisante. (Arrêt 8C_239/2018)
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