Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
L’examen insuffisant d’une mesure de renvoi dans une affaire d’expulsion
Proposition de citation: Jurius, L’examen insuffisant d’une mesure de renvoi dans une affaire d’expulsion, in : Jusletter 15 avril 2019
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire I.M. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de renvoi d’I.M. au Kosovo. (Arrêt 23887/16)
