Chroniques du Tribunal fédéral
Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
Proposition de citation: Jurius, Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », in : Jusletter 15 avril 2019
TF – Le Tribunal fédéral annule la votation de 2016 sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le caractère incomplet et le manque de transparence des informations fournies par le Conseil fédéral violent la liberté de vote des citoyens. Compte tenu de l'issue serrée du scrutin et de la gravité des irrégularités, il est possible que le résultat de la votation ait été différent. (Arrêts 1C_315/2018, 1C_316/2018 etc.)
