Chroniques du Tribunal fédéral
Pas d’internement a posteriori pour un assassin
Domaines juridiques:
Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
Proposition de citation: Jurius, Pas d’internement a posteriori pour un assassin, in : Jusletter 24 juin 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande du Ministère public genevois visant l’internement d’un homme condamné à la perpétuité en 2004. Après avoir tué son père en 1987, ce Français avait assassiné un comptable à Genève en mars 2002. (Arrêt 6B_1083/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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