Chroniques du Tribunal fédéral
Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée
Domaines juridiques:
Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Droit des transports, Circulation aérienne
Proposition de citation: Jurius, Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée, in : Jusletter 8 juillet 2019
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un contrôleur aérien de Skyguide pour perturbation par négligence des transports publics, une première en Suisse. La société Skyguide se dit déçue par cette décision. (Arrêt 6B_1220/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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