Cette contribution s’interroge, dans un premier temps, sur la force de l’argument récurrent de la supériorité des autorités administratives en tant qu’instance de poursuite pénale et recommande d’entamer, avant la révision de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), une analyse empirique de la mise en application du droit pénal administratif par les différentes autorités administratives. Dans un deuxième temps, la perspective est inversée dans le sens que ce n’est pas l’assimilation du droit administratif au droit pénal qui est ciblée, mais l’intégration croissante d’aspects administratifs au droit pénal.

L’auteure analyse la légalité du mécanisme de la responsabilité pénale de l’entreprise découlant des art. 6 et 7 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales de procédure. L’auteure examine également les fondements qui ont guidé l’introduction de cette disposition et s’interroge sur le respect de la volonté initiale du législateur.

Dans sa contribution, après avoir brièvement abordé la question de la nature du droit pénal administratif dans l’ordre juridique suisse, l’auteur se penche sur le rapport entre la Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA ; RS 313.0) et le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). A tel égard, l’auteur illustre en particulier le cadre qui régit l’analyse de l’accusation dans la procédure pénale prévue par la Loi fédérale sur le droit pénal administratif et les problèmes auxquels est confrontée la direction de la procédure du tribunal de première instance.

L’auteure présente dans cette contribution la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif par l’Office fédéral de l’Energie. En particulier, elle met en exergue plusieurs problématiques qui seront vraisemblablement abordées si une révision de la Loi sur le droit pénal administratif devait être entamée.

Dans cette contribution l’auteur présente la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif dans la lutte contre la criminalité pharmaceutique. Il expose les adaptations qui ont été apportées au droit matériel et au droit de procédure dans le cadre de révisions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques du domaine. Au surplus, il identifie et expose brièvement quelques problématiques qui subsistent et qu’il faudra examiner lors de révisions ultérieures, notamment celle souhaitable de la Loi sur le droit pénal administratif.

L’auteure aborde quelques spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) et en comparaison avec les règles contenues dans le Code de procédure pénale (ci-après CPP). Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat. Elle évoque également quelques questions de délais, ainsi que, enfin, la problématique de la consultation du dossier.

TF – Un cyclomoteur doit-il être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile? Il aura fallu un arrêt de principe publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral pour que cette lacune de la loi soit comblée : oui, un vélomoteur fait bien partie de la seconde catégorie. (Arrêt 6B_451/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un contrôleur aérien de Skyguide pour perturbation par négligence des transports publics, une première en Suisse. La société Skyguide se dit déçue par cette décision. (Arrêt 6B_1220/2018)

TF – L’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque n’ont pas de droit à des dommages-intérêts de la Confédération pour la prétendue perte de valeur de leurs actions consécutive aux comportements illicites du Ministère public de la Confédération et de la surveillance bancaire qu’ils invoquent. Le Tribunal fédéral rejette leur recours interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral annule le renvoi partiel de la demande en réparation au Tribunal pénal fédéral, prononcé par cette autorité. (Arrêt 2C_809/2018)

TF – La Ville de Schaffhouse ne pouvait pas dispenser de mise à l'enquête un propriétaire désireux d'installer une lucarne dans le toit de sa maison située à proximité d'un quartier protégé. Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux voisins. (Arrêt 1C_5/2019)

TAF – Trois supporters de hockey ont été déboutés par le Tribunal administratif fédéral. Sous le coup d’une plainte pénale à la suite de violences à proximité d’une patinoire, ils demandaient que leur inscription au registre des hooligans (HOOGAN) soit rayée tant que la procédure n’était pas définitive. (Arrêts A-388/2018, A-1087/2018, A-1091/2018)

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur des modifications du code civil et du code pénal ayant pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires.

La Chambre pour les décisions partielles de la Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête sur les produits dérivés de taux d’intérêt en yen basés sur le Yen LIBOR ouverte à l’encontre des banques Lloyds et Rabobank par un accord à l’amiable et des sanctions.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2019 au 16 juin 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.