Jusletter

Schaffhouse : pas de lucarne sans mise à l'enquête publique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Propriété, Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Schaffhouse : pas de lucarne sans mise à l'enquête publique, in : Jusletter 8 juillet 2019
TF – La Ville de Schaffhouse ne pouvait pas dispenser de mise à l'enquête un propriétaire désireux d'installer une lucarne dans le toit de sa maison située à proximité d'un quartier protégé. Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux voisins. (Arrêt 1C_5/2019)
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