Jusletter

L’inscription au registre des hooligans ne peut pas être contestée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, L’inscription au registre des hooligans ne peut pas être contestée, in : Jusletter 8 juillet 2019
TAF – Trois supporters de hockey ont été déboutés par le Tribunal administratif fédéral. Sous le coup d’une plainte pénale à la suite de violences à proximité d’une patinoire, ils demandaient que leur inscription au registre des hooligans (HOOGAN) soit rayée tant que la procédure n’était pas définitive. (Arrêts A-388/2018, A-1087/2018, A-1091/2018)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.