Contributions

L’examen de l’accusation dans la procédure pénale administrative

Giuseppe Muschietti

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif

Proposition de citation: Giuseppe Muschietti, L’examen de l’accusation dans la procédure pénale administrative, in : Jusletter 8 juillet 2019

Dans sa contribution, après avoir brièvement abordé la question de la nature du droit pénal administratif dans l’ordre juridique suisse, l’auteur se penche sur le rapport entre la Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA ; RS 313.0) et le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). A tel égard, l’auteur illustre en particulier le cadre qui régit l’analyse de l’accusation dans la procédure pénale prévue par la Loi fédérale sur le droit pénal administratif et les problèmes auxquels est confrontée la direction de la procédure du tribunal de première instance.

Table des matières

I. Avant-propos
II. Nature du droit pénal administratif
III. La procédure pénale administrative entre CPP et CEDH
- 1. La perméabilité face au CPP
- 2. La perméabilité face à la CEDH
IV. L’examen de l’accusation dans la procédure pénale
- 1. L’examen formel
  - 1.1. L’acte d’accusation et le dossier
  - 1.2. Les conditions à l’ouverture de l’action pénale
  - 1.3. Les empêchements de procéder
- 2. L’examen « substantiel »
  - 2.1. Le « partage » de la maxime de l’instruction
  - 2.2. Les moyens de preuve indispensables
  - 2.3. Les moyens de preuve inexploitables
- 3. Le renvoi de l’accusation
- 4. Bilan
V. L’examen de l’accusation dans la procédure pénale administrative
- 1. L’examen formel
  - 1.1. L’acte d’accusation et le dossier
  - 1.2. Les conditions à l’ouverture de l’action pénale
  - 1.3. Les empêchements de procéder
- 2. L’examen « substantiel »
  - 2.1. Le « partage » de la maxime de l’instruction
  - 2.2. Les moyens de preuve indispensables
  - 2.3. Les moyens de preuve inexploitables
- 3. Le renvoi de l’accusation
- 4. Bilan
VI. Conclusion