Contributions

Les avantages et les désavantages de la DPA du point de vue de l’OFEN

Séverine Lachat-Boillat

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif

Proposition de citation: Séverine Lachat-Boillat, Les avantages et les désavantages de la DPA du point de vue de l’OFEN, in : Jusletter 8 juillet 2019

L’auteure présente dans cette contribution la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif par l’Office fédéral de l’Energie. En particulier, elle met en exergue plusieurs problématiques qui seront vraisemblablement abordées si une révision de la Loi sur le droit pénal administratif devait être entamée.

Table des matières

I. Introduction
II. L’Office fédéral de l’Energie et ses tâches
III. Les différentes infractions en lien avec le droit de l’énergie et l’électricité
IV. Le déroulement de l’enquête
V. Questions choisies issues de l’application de la DPA
- 1. Elargissement de la procédure simplifiée
- 2. Ordonnance de suspension versus ordonnance de non-entrée en matière
- 3. La compétence de poursuite pénale de l’OFEN
VI. Conclusion