Contributions

Droit pénal administratif : le point de vue de la défense

Miriam Mazou

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif

Proposition de citation: Miriam Mazou, Droit pénal administratif : le point de vue de la défense, in : Jusletter 8 juillet 2019

L’auteure aborde quelques spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) et en comparaison avec les règles contenues dans le Code de procédure pénale (ci-après CPP). Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat. Elle évoque également quelques questions de délais, ainsi que, enfin, la problématique de la consultation du dossier.

Table des matières

1. Introduction
2. Droit à un procès équitable selon l’art. 6 CEDH
- 2.1. Notion de procès pénal
- 2.2. Garanties
- 2.3. Mise en œuvre dans le Code de procédure pénale
3. Avocat de la première heure en DPA ?
4. Communication entre l’inculpé et son défenseur
5. Délais
6. Droit d’être entendu
7. Conclusion