Jusletter

La méthode de mesure du taux de THC dans le cannabis est légale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, La méthode de mesure du taux de THC dans le cannabis est légale , in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un paysan cultivateur de cannabis. Ce Saint-Gallois faisait valoir que la méthode de mesure du taux de THC ne reposait pas sur une base légale suffisante. (Arrêt 6B_878/2018)
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