La plupart des « accords bilatéraux » prévoient des mécanismes permettant de les adapter à l'évolution de la situation au sein de l'Union. L'adoption de ces adaptations par la Suisse soulève la question de la compétence pour avaliser leur reprise, car chaque adoption de droit constitue un nouveau traité international qui doit être soumis à l'approbation du Parlement, sauf si le Conseil fédéral bénéficie d’une compétence indépendante pour conclure des traités. La contribution analyse ce problème par l'exemple actuel de la libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs dans le cadre de l'accord sur les transports terrestres. (jp)

Les fournisseurs de produits et les prestataires de services lient souvent la participation à des concours à l'achat d'un produit ou à l'utilisation d'un service. Le « jeu destiné à promouvoir les ventes » devient ainsi un « jeu d'argent », au sens de la LJAr, soumis à une réglementation stricte. Face aux jeux d'argent conventionnels, ces cas ne présentent aucun danger pour les participants. La LJAr offre ainsi des exceptions les excluant de son champ d'application. Mais divers changements apportés au projet de loi lors des délibérations parlementaires ont réduit ces exceptions à un ensemble disparate de termes juridiques non définis. La contribution contient des instructions pour les appliquer. (jp)

La contribution traite des arguments opposés par l’autorité cantonale vaudoise aux demandes d’octroi d’une autorisation de séjour des personnes admises provisoirement depuis de nombreuses années. A partir d’exemples concrets et détaillés, il s’agit de mettre en lumière les différents aspects de la notion d’intégration, autres que la seule intégration économique, que les autorités peinent à prendre en considération.

L'adoption par la Suisse des règles de l'UE en matière d'aide d’État (et, dans le cas d'un Accord sur les services financiers, l'adoption de la libre prestation de services) est discutée dans le cadre des négociations de l'Accord-cadre avec l'UE. Deux aspects concernant les monopoles cantonaux d’assurances immobilières, qui sont parfois critiqués au vu des réglementations de l'UE, sont à nouveau en discussion : 1. le monopole, 2. les subventions croisées hors du cadre du monopole. Pour ces deux cas, d'importants règlements-cadres existent en effet au sein de l'UE, mais ils doivent déjà être respectés aujourd'hui en raison des exigences actuelles du droit national.

Les nouveaux articles 43a et 43b LPGA constituent une base juridique suffisante pour justifier les observations par des détectives privés des assurances sociales, ce qui a légalisé une pratique en usage depuis des années. Toutefois, il n'a pas encore été précisé comment les nouveaux articles 43a et 43b LPGA peuvent être mis en conformité avec la CEDH. Les auteurs analysent cette question tout en donnant un aperçu des doctrines sur les art. 43a et 43b LPGA. (jp)

La détermination correcte du salaire assuré est d’une grande importance pour la prévoyance professionnelle. Pour le montant des cotisations et des prestations il est essentiel de savoir quelles prestations versées aux salariés sont considérées comme « salaire assuré » et lesquelles ne le sont pas. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, il est spécifique que les institutions de prévoyance peuvent s'écarter – à des degrés divers – de la notion de salaire au sens de l'AVS. La contribution montre quelle est la notion de salaire déterminante pour la prévoyance professionnelle et quels obstacles peuvent surgir pour les employeurs dans ce contexte. (jp)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un Kosovar condamné en Suisse à 18 ans de prison pour assassinat. Ce crime s’inscrivait dans le cadre d’une « vengeance de sang » entre deux clans familiaux. (Arrêt 40477/13)

CourEDH – L’impossibilité pour une personne en fauteuil roulant d’accéder à un cinéma particulier à Genève n’induit pas une discrimination contraire à la Convention. Dans sa décision rendue dans l’affaire Glaisen c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. (Arrêt 40477/13)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un paysan cultivateur de cannabis. Ce Saint-Gallois faisait valoir que la méthode de mesure du taux de THC ne reposait pas sur une base légale suffisante. (Arrêt 6B_878/2018)

TF – Les étrangers bénéficiant d’une rente AI helvétique n’ont pas droit à des mesures de réinsertion s’ils ne vivent pas en Suisse et n’y travaillent pas. Pour le Tribunal fédéral, cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes. (Arrêt 9C_760/2018)

TF – Le Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg est tenu d’accepter un mémoire en allemand, même si la langue de la procédure est le français. Dans un arrêt en français, le Tribunal fédéral précise la portée du bilinguisme dans le canton. (Arrêt 4D_65/2018)

TF – Le Tribunal fédéral change sa jurisprudence concernant le droit à des prestations de l'assurance-invalidité en cas de toxicomanie. Comme pour toutes les autres maladies psychiques, il convient désormais de clarifier au moyen d'une grille d'évaluation normative et structurée si la dépendance à des substances addictives diagnostiquée par des spécialistes influe sur la capacité de travail de la personne concernée. (Arrêt 9C_724/2018)

TF – Les personnes domiciliées à l’étranger et impliquées dans une procédure pénale en Suisse doivent à l’avenir être mieux informées de leurs droits. Le Tribunal fédéral l’a décidé ainsi. (Arrêt 6B_315/2019)

TF – La simple possession de moins de dix grammes de cannabis par un mineur n’est pas punissable. Il ne ressort pas des dispositions légales et des travaux préparatoires y relatifs que des mineurs, qui se bornent à préparer une quantité minime de cannabis pour la consommation personnelle (qui est en principe punissable), devraient être traités de manière différente que les adultes. (Arrêt 6B_509/2018)

TF – L’affichage d’un taux alléchant pour un leasing, sans autres indications lisibles, ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre un marchand de voitures d’occasion. (Arrêts 6B_1284/2018 et 6B_55/2019)

TF – Le « Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine – pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel » (Règlement DDS) est pour l'heure à nouveau applicable à l'égard de Caster Semenya. Le Tribunal fédéral annule son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mai 2019 après audition de l'IAAF et rejette la requête de Caster Semenya tendant à la non-application provisoire du Règlement DDS, respectivement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). (Arrêt 4A_248/2019)

TF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut communiquer à la France des renseignements sur l'identité de clients d'UBS présumés contribuables français. La demande d'assistance administrative française, fondée sur des listes comprenant environ 40'000 numéros de comptes bancaires et d'autres numéros bancaires, ne constitue pas une « fishing expedition » inadmissible. Le principe de spécialité ne justifie pas de refuser la demande, compte tenu des garanties fournies à l'Administration fédérale par les autorités françaises. (Arrêt 2C_653/2018)

TF – Ticketcorner peut recourir contre la décision de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) interdisant la fusion avec Starticket. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt du Tribunal administratif fédéral qui refusait d’entrer en matière. (Arrêt 2C_509/2018)

TF – Le non-lieu prononcé l’an passé à l’égard d’un ancien cadre du groupe Schulthess accusé de délit d’initiés est définitif. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération (MPC). (Arrêt 6B_479/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancien porte-parole de la Police valaisanne Jean-Marie Bornet. L’officier contestait son licenciement à la suite de divers propos durant la campagne en vue de l’élection au Conseil d’Etat de 2017. (Arrêt 8C_715/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le durcissement des mesures pénales contre un médecin vaudois. Ce dernier avait contesté l’interdiction qui lui avait été faite de délivrer des certificats d’incapacité de travail, une des mesures de substitution à sa détention provisoire. (Arrêt 1B_312/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise. Cette dernière n’est pas qualifiée pour juger des qualifications linguistiques de la recourante. (Arrêt 1D_4/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un imam qui avait été condamné pour provocation publique au crime ou à la violence en relation avec des propos tenus lors de son sermon du vendredi, en 2016, à la mosquée An'Nur à Winterthour. (Arrêt 6B_288/2019)

TF – Un canton peut imposer à ses officiers supérieurs de police d’élire domicile sur son territoire. Le Tribunal fédéral rejette le recours du chef de la police de la route d’Uri qui souhaitait rejoindre sa compagne à Lucerne. (Arrêt 8C_733/2018)

TAF – Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3612/2019)

TAF – Un canton ne peut pas modifier sa liste hospitalière sans se coordonner avec ses voisins. Zurich, qui n’a pas tenu compte de l’avis de la Thurgovie, vient de l’apprendre à ses dépens devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-5379/2018)

TPF – En date du 10 juillet 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu deux décisions déclarant irrecevable la demande de révision déposée par le Procureur général de la Confédération à l’encontre de deux décisions rendues le 17 juin 2019 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2018.197 et BB.2018.190+BB.2018.198). (Décisions CR.2019.2 et CR.2019.3)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un chercheur chinois incarcéré en vue de son extradition vers les Etats-Unis. L’homme est accusé de violation du secret des affaires dans le cadre d’une enquête pour espionnage économique au détriment de GlaxoSmithKline. (Décision RP.2019.25)

La convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo entre en vigueur le 1er septembre 2019. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines vieillesse, décès et invalidité et règle notamment le versement des rentes à l’étranger.

Le Tribunal fédéral publie les « Usages au sein du collège des juges au Tribunal fédéral » récemment approuvés par la Cour plénière. Par l’élaboration de ce document et sa publication, le Tribunal fédéral satisfait également la demande du groupe « GRECO » (Groupe d’Etats contre la Corruption).

La Chambre pour les décisions partielles de la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné huit sociétés financières, qui ont échangé des informations relatives aux taux de leasing automobile. L’enquête se termine par des accords amiables et des sanctions à hauteur de CHF 30 millions.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.